Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 433 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🟥@fck6944➜￠휴대폰개통서류 서비스업체🃴🖼가출인찾기 의뢰소⎹스팀인증 서비스🁩거주지찾기 심부름센터⍥"
« Je n'ai pas de compte bancaire français, puis-je adhérer aux procédures en ligne ? »
Vous pouvez adhérer aux procédures en ligne avec un compte bancaire étranger, à condition qu’il soit au format SEPA.
Le format SEPA est reconnu dans les pays de l’Union européenne ainsi que dans les États membres de l’Association européenne de libre‑échange, Monaco et Saint‑Marin.
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professionnel
« Déclaration des loyers des locaux professionnels »
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.
Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les cara…
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professionnel
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.
Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique.…
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particulier
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Convention internationale - Hong Kong »
« Formulaire 5000-DE-SD : Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*04 »
« GPM NANTES-ST NAZAIRE »
« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »
« Je viens d'avoir un enfant »
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particulier
« Je viens d'avoir un enfant »
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer la naissance ou l’adoption d’un enfant, que l’événement soit survenu l’année précédente ou en cours.
Cette déclaration permet de réviser votre taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes, en tenant compte de la nouvelle composition de votre foyer fiscal. Il suffit de choisir « Déclarer un changement », de sélectionner « naissance » et d’ajouter les personnes à charge.
Après validation, un nouveau taux est calculé et transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs. Il entre en …
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particulier