Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Ces documents doivent être déposés auprès du pôle enregistrement des services des impôts des entreprises, ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès du service de la publicité foncière compétent. Le dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement calculé au moment du dépôt.

Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association ».

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.

Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également présenter une perte de chiffre d’affaires significative, ne pas appartenir à un groupe et ne pas avoir reçu le fonds de solidarité.

L’aide couvre une part importante de la perte de chiffre d’affaires, dans une limite fixée par le dispositif. Les demandes, à déposer en ligne avant la fin octobre 2021, doivent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, d’une attestation d’expert‑comptable, d’une pièce d’identité du représentant légal et des coordonnées bancaires. Le traitement des dossiers est assuré par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont le service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005. Le service est déclaré partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, l’absence d’intitulés explicites pour certains liens, des incompatibilités JavaScript avec les technologies d’assistance, des titres de page et une hiérarchie de titres inadaptés, ainsi que des problèmes de structuration des formulaires (étiquettes, regroupements, messages d’erreur) et de navigation (ordre de tabulation, lien d’accès rapide). L’audit a été réalisé le 12 juin 2026 sur les pages clés du parcours de prise de rendez‑vous, à l’aide de navigateurs (Firefox, Safari) et de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.