Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 363 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🞾asdasd🏾asd⏬asd⁊"
« Modalités déclaratives PAM-C »
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr pendant la campagne fiscale, en remplissant le volet « social » du formulaire 2042. Les praticiens et auxiliaires médicaux éligibles voient automatiquement ces rubriques ; sinon, il faut cocher la case du régime PAM‑C pour accéder aux champs complémentaires.
Si votre déclaration est effectuée par votre expert‑comptable ou votre conseil, il saisit les mêmes rubriques sociales, que ce soit en ligne ou via EDI‑IR. Une fois la déclaration validée, l’administration fiscale transmet automatiquement les informations à votre Urssaf et à …
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particulier
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Publics concernés »
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA, sont soumis à la déclaration unique fiscale et sociale.
Ne sont pas concernés les bénéficiaires d’une dérogation exceptionnelle (résidence en zone blanche ou impossibilité de déclarer en ligne) et les personnes ayant cessé leur activité l’année précédente, sauf cas de nouvel installé.
Dans ces situations, les revenus professionnels doivent néanmoins être communiqués à la MSA via le formulaire téléchargeable sur le site de la caisse, à renvoyer selon le même échéancier …
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particulier
« Publics concernés »
Sont exclues les personnes relevant des régimes artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) ainsi que les marins pêcheurs et du commerce ; leurs obligations déclaratives restent inchangées. Les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM‑C) et les travailleurs non‑salariés du secteur agricole bénéficient d’un parcours unifié leur permettant de déposer une seule déclaration fiscale et sociale de revenu, adaptée à leurs spécificités.…
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particulier
« Convention internationale - Hong Kong »
« Focus trusts et fiducies »
Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.
L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent êt…
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partenaire
« Base de calcul »
La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.
Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événem…
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particulier
« Déclaration pays par pays – rappel de l’échéance déclarative »
Les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé doivent chaque année transmettre, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » détaillant la répartition géographique de leurs résultats, afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.
Ils disposent d’un délai de douze mois à compter de la clôture de leur exercice pour déposer cette déclaration. Ainsi, les déclarations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2023.
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professionnel
« Fusion de sociétés »
La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.
L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’impo…
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professionnel
« Documentation utile »
Le document répertorie les ressources destinées aux contribuables non‑résidents : il précise les définitions de résident et de non‑résident, puis indique quels revenus doivent être déclarés en France.
Il renvoie vers des vidéos tutorielles, des FAQ (locations meublées, personnel diplomatique) et des guides pas‑à‑pas pour la déclaration en ligne, incluant les nouveautés 2026 et les procédures selon la situation (salaires, retraites, entrée ou sortie du pays).
Enfin, il liste les formulaires à utiliser (2042, 2041‑E, 2041‑TM, 2042‑NR, etc.), mentionne le tableau récapitulatif …
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particulier
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International