Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.

Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou la notification. Les réclamations prématurées ou tardives sont irrecevables. L’administration dispose de six mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet tacite.

En cas d’acceptation, l’imposition est dégrimpée ou remboursée, éventuellement avec intérêts moratoires. En cas de rejet, le contribuable reste tenu de payer et peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties lorsque le montant contesté est important. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, avec des fiches BOFiP détaillant les procédures.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Pour prélever à la source, l’employeur doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET (ou s’immatriculer), d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA et, le cas échéant, d’un représentant fiscal dont le mandat est étendu au PAS.

Les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement via le portail Net‑entreprises.fr : la DSN sert aux salariés dont les cotisations sociales sont versées en France, tandis que le dispositif PASRAU permet aux collecteurs n’ayant aucune cotisation à déclarer (ex. travailleurs détachés) de transmettre mensuellement les données de prélèvement.

Le reversement du PAS se réalise par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la DSN ou le PASRAU. Le mandat SEPA signé doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de sanctions.

Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France sont toutes concernées. Elles doivent s’immatriculer en France, créer leur espace professionnel sur impots.gouv.fr et, si nécessaire, désigner un unique représentant fiscal accrédité par la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) / Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Le représentant peut accomplir les déclarations et le paiement du PAS, mais ne peut pas utiliser sa propre DSN.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.