Les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires ou d’actif (incluant les établissements stables de sociétés étrangères) sont rattachées à la DGE, ainsi que leurs filiales ou sociétés liées à plus de 50 % à ces entités. Sont également concernés les groupes soumis au régime d’intégration fiscale dès lors qu’ils comprennent au moins une entreprise du périmètre, et les ETI ayant signé un protocole de partenariat fiscal avec le service partenaire des entreprises de la DGE.

Sur demande expresse, la DGE peut également intégrer les sociétés en participation pérennes qui remplissent les critères généraux, ainsi que les sociétés détenues à parts égales par deux entreprises déjà rattachées.

Le rattachement prend effet le 1er février de la deuxième année suivant la constatation des conditions. Si l’entreprise ne les remplit plus, elle reste sous la gestion de la DGE jusqu’au 31 janvier de la quatrième année qui suit la perte de ces critères.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis de CFE et/ou d’IFER. Si vous n’avez pas encore d’espace, créez‑le en ligne sur le site impots.gouv.fr ; cette étape est indispensable pour accéder aux avis.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par voie dématérialisée : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Les contribuables déjà sous contrat de prélèvement voient le montant prélevé sans démarche supplémentaire ; les autres peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance depuis leur espace ou auprès du Centre Prélèvement Service indiqué sur l’avis.

Le paiement en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » placé au‑dessus de l’avis, à condition que le compte bancaire soit préalablement déclaré dans l’espace professionnel. La validation du règlement doit intervenir avant la date limite fixée.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après une première réclamation auprès du centre des finances publiques ; il traite les litiges relatifs à l’assiette, au recouvrement ou au contentieux fiscal, ainsi que les manquements aux engagements de qualité de service du « référentiel Marianne ».

Il ne peut être saisi pour les procédures de contrôle fiscal, les vérifications de comptabilité, les questions de publicité foncière, les recours déjà adressés aux autorités supérieures (Président de la République, ministres, médiateur, parlementaires) ou les demandes de rescrit et de transaction.

La saisine se fait par courrier ou courriel adressé au conciliateur du département, en joignant la décision de rejet ou d’admission partielle du service local. Il répond sous 30 jours, indiquant sa décision ou l’avancement du dossier ; en cas d’insatisfaction, il reste possible de saisir un médiateur.

En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Les sociétés possèdent la personnalité morale, séparant l’entité juridique du gérant et limitant la responsabilité financière aux apports réalisés. Elles offrent la déductibilité de la rémunération du mandataire social, mais imposent un formalisme de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.

Les formes les plus répandues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Pour les structures à associé unique, on trouve l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La création nécessite la rédaction et le dépôt des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire. Le fonctionnement est régi par les statuts, la nomination du dirigeant, la tenue d’un registre des décisions et la publication annuelle des comptes.

Fiscalement, les sociétés sont imposées de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.