Le patrimoine immobilier de votre entreprise peut évoluer (construction, démolition, surélévation), ce qui modifie l’évaluation du bien aux impôts locaux et peut entraîner des obligations déclaratives.

Vous devez déclarer les travaux ou changements de consistance via les services en ligne mis à disposition, en vous référant à la documentation d’aide (FAQ, guides, assistance en ligne) pour connaître les démarches exactes.

Les formulaires à utiliser sont : le n° 6660‑SD pour les locaux professionnels ou commerciaux existants avant 2016, le n° 6704 pour les modifications de consistance ou d’affectation, et le n° 6701 pour les établissements industriels soumis à la méthode comptable d’évaluation.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.

Les pensions de retraite sont imposables, quel que soit le régime ou la forme de versement, et sont soumises au prélèvement à la source depuis 2019. Elles doivent être déclarées, y compris les majorations et allocations complémentaires versées par les régimes ou l’État.

Un abattement forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus de retraite du foyer fiscal. Les montants sont généralement pré‑remplis dans les cases prévues de la déclaration ; il suffit de les vérifier et, le cas échéant, de déclarer les pensions des personnes à charge, qui ne sont pas pré‑remplies.

Certaines prestations sont exonérées et n’ont pas à être déclarées, parmi lesquelles l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, certaines pensions de sécurité sociale, ainsi que diverses pensions militaires ou de combattants dans les limites prévues.

Lorsque la retraite est perçue sous forme de capital, le contribuable peut choisir entre une imposition forfaitaire ou le système du quotient. L’option forfaitaire applique un taux unique après un abattement, tandis que le quotient répartit le revenu exceptionnel sur plusieurs années pour atténuer la progressivité de l’impôt.

Le résultat fiscal global des entreprises a fortement reculé en 2020, la baisse étant principalement liée à la contraction de l’activité économique due à la crise sanitaire.

Les contributions à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu ont toutes deux diminué, la chute étant plus marquée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui a entraîné une réduction notable des recettes fiscales de cet impôt.

Parallèlement, les dispositifs de réductions et de crédits d’impôt accordés aux entreprises sont restés importants, représentant un montant supérieur à vingt milliards d’euros pour l’exercice 2020.

Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.

En 2022, les 0,1 % des foyers les plus aisés (environ 74 500 ménages) concentrent les revenus et le patrimoine les plus élevés du pays.

Leur revenu moyen dépasse largement celui de la population : ils perçoivent près d’un million d’euros, contre quelques dizaines de milliers pour les autres foyers, avec une hausse annuelle plus forte que la moyenne nationale. Ce revenu, largement composé de capitaux mobiliers et de salaires, reste plus sensible aux fluctuations économiques et législatives.

Leur patrimoine immobilier moyen s’élève à plusieurs millions d’euros, bien au‑dessus du niveau moyen, et le patrimoine total (immobilier et mobilier) atteint plusieurs dizaines de millions d’euros, dominé par les actifs mobiliers. Ces foyers sont majoritairement propriétaires de leur résidence principale, vivent en couple et sont plus âgés que la population générale ; les entrées et sorties du groupe des plus hauts revenus restent très rares.