Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.

Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt correspondant aux revenus de l’ex‑conjoint et des intérêts, tandis que l’ex‑conjoint reste redevable de la totalité. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours judiciaire ou hiérarchique peut être introduit dans les délais légaux.

Les tiers mis en cause (ex. propriétaire d’un fonds de commerce, acquéreur d’une entreprise) peuvent également solliciter une décharge totale ou partielle, sans forme particulière, auprès du directeur des finances publiques compétent. La décision de l’administration ne dépend pas de la solvabilité du demandeur mais de la bonne foi et de l’absence de manœuvres frauduleuses.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.

Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.

L’assistance aux téléprocédures est disponible du lundi au vendredi, par téléphone ou formulaire électronique, pour vous accompagner dans les démarches en ligne.

Le cadre fiscal français propose des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones, ainsi que divers allègements locaux et crédits d’impôt (recherche, innovation, énergie, métiers d’art, industrie verte, mécénat, etc.). Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement et la création d’emplois.