Vous pouvez déduire de vos revenus imposables les pensions alimentaires versées à vos ascendants dans le besoin, même s’ils ne vivent pas sous votre toit, à condition de justifier le versement et son adéquation aux besoins du bénéficiaire. Si vous hébergez un ascendant sans ressources, une déduction forfaitaire s’applique automatiquement.

Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de mobilité‑inclusion (taux d’incapacité ≥ 80 % ou catégorie 3) peuvent être considérées à votre charge dès lors qu’elles résident chez vous. Vous devez alors déclarer leurs revenus comme étant à votre charge, sans autre condition particulière.

Vous pouvez également déduire les avantages en nature fournis à une personne de plus de 75 ans que vous hébergez, sans lien de parenté ni obligation alimentaire, à condition qu’elle ne soit pas déjà comptée à charge et que ses ressources restent en dessous du plafond fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La déduction est limitée à un plafond annuel par personne accueillie.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle l’administration fiscale récupère, auprès d’un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, etc.), les sommes que vous devez au titre d’impôts, taxes ou autres créances. Le tiers doit retenir la part saisissable chaque mois (salaires) ou bloquer le compte en laissant disponible le solde insaisissable (banque).

La procédure s’arrête dès réception d’une mainlevée, obtenue en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour adresser une réclamation écrite, accompagnée des justificatifs, au directeur départemental des finances publiques.

En cas de contestation, vous pouvez invoquer la forme de la saisie, le montant ou l’exigibilité de la dette, mais pas le bien-fondé de la créance. Si la réponse administrative est insatisfaisante, vous avez deux mois supplémentaires pour saisir le juge compétent (juge de l’exécution ou juge de l’impôt) après le recours préalable obligatoire.

Des délais de paiement peuvent être accordés aux contribuables en difficulté financière, à solliciter via le compte fiscal en ligne ou auprès du service ayant émis la SATD. Les prestations sociales et certaines allocations restent insaisissables, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Le guide propose des fiches pratiques et des tutoriels pas‑à‑pas pour accéder à tous les services en ligne destinés aux particuliers, depuis la création et la connexion à son espace Finances publiques jusqu’à la finalisation des démarches.

Il couvre la récupération du numéro fiscal ou du mot de passe, la déclaration et le paiement des impôts, la gestion du prélèvement à la source (options, acomptes, variations de revenus ou de situation familiale), ainsi que le paiement d’amendes, de timbres fiscaux, de factures locales ou de forfaits de stationnement.

Le guide explique également comment utiliser la messagerie sécurisée, signaler un changement d’adresse, d’email ou de coordonnées bancaires, prendre rendez‑vous avec les services (particuliers ou professionnels), déclarer un don, gérer des biens immobiliers ou une succession vacante.

Chaque procédure est présentée sous forme de fiches actualisées, permettant aux usagers de réaliser leurs démarches administratives en ligne de manière autonome et sécurisée.

Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.

Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.

Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscription au registre des associations, au registre des copropriétés ou à d’autres organismes spécifiques.

Un seul organisme reçoit la formalité : l’URSSAF pour les entités employant du personnel (ou la MSA pour les structures agricoles), le service des impôts pour les entités soumises à des obligations fiscales sans personnel, et aucune formalité n’est nécessaire si l’entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, à l’exception de la demande de numéro SIREN/SIRET pour les associations souhaitant une subvention.

Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.

Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.

L’assistance aux téléprocédures est disponible du lundi au vendredi, par téléphone ou formulaire électronique, pour vous accompagner dans les démarches en ligne.

Le cadre fiscal français propose des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones, ainsi que divers allègements locaux et crédits d’impôt (recherche, innovation, énergie, métiers d’art, industrie verte, mécénat, etc.). Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement et la création d’emplois.