Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.

L’avis d’impôt sur les revenus atteste du montant déclaré et sert de justificatif auprès d’organismes publics ou privés (CAF, préfecture, banques, etc.). Il constitue un extrait du rôle établi par la DGFiP après le traitement des déclarations.

Il indique les revenus déclarés, le nombre de parts, le revenu fiscal de référence, le montant de l’impôt, les éventuels remboursements ou sommes à payer, ainsi que les coordonnées des services gestionnaires.

L’avis est disponible en ligne, généralement à la fin juillet/début août, via l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr ou l’application mobile. Il n’est envoyé par courrier que sur demande explicite avant le 15 juin 2026.

L’accès se fait en se connectant à son espace, en sélectionnant « Documents » puis l’avis souhaité. Un service de vérification en ligne permet aux tiers de confirmer l’authenticité de l’avis en saisissant le numéro fiscal et la référence, ou en scannant le code 2D‑DOC.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.

Connectez‑vous à votre espace professionnel, choisissez « Compte fiscal » puis « Consulter » → « Accès par impôt ». Un menu déroulant répertorie les impôts de votre entreprise ; sélectionnez l’impôt et le type de document (déclaration, avis, liasses) pour les visualiser ou les imprimer via l’icône correspondante.

Pour la TVA, RCM, CVAE, TS, cliquez sur le numéro de formulaire ; pour la taxe foncière, sur l’icône PDF de l’avis principal ; pour les liasses fiscales (IS, BIC, BNC, BA) et l’avis de CFE, utilisez les liens « récapitulatif » ou « Avis d’imposition ». L’icône imprimante permet de télécharger ou d’imprimer le document complet ou partiel.

Si le service « Consulter le compte fiscal » n’est pas encore activé, rendez‑vous dans « Gérer mes services », choisissez « Adhérer aux services en ligne », saisissez le SIREN, cochez l’option souhaitée et validez. Un lien de confirmation vous sera envoyé (72 h) puis un code d’activation (par messagerie sécurisée ou courrier) à entrer pour finaliser l’adhésion.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.