Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

L’économie collaborative, au sens du dispositif DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les prestations de services, la location de véhicules ou d’immobilier réalisées via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidents de certains États ou territoires, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’Union européenne et de l’OCDE, harmonise les obligations déclaratives des plateformes. Il remplace le régime antérieur français et impose la transmission annuelle des informations relatives aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, avec échange automatisé entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont inscrites dans le code général des impôts et le décret du 26 décembre, complétées par un arrêté et les commentaires du BOFiP. Des modèles d’attestation (personne physique, professionnel, entité) et des spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage) sont fournis pour la collecte et le dépôt des données.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Le pôle Statistique publique du Département des études et statistiques fiscales (DESF) produit et diffuse des statistiques sur l’ensemble de la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) et publie des analyses commentant les principaux résultats. Il réalise également des études approfondies sur les thématiques fiscales et met à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), des bases de données fiscales individuelles anonymisées à des fins de recherche non lucrative.

Intégré au service statistique public (SSP) aux côtés de l’Insee, le DESF applique les règles de bonne pratique européenne : indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, méthodologie reconnue et accessibilité. Il garantit la transparence des méthodes, la publication simultanée des données, le respect de l’embargo et la correction rapide des erreurs, en indiquant systématiquement les dates de révision.

Le recrutement des responsables du service est fondé uniquement sur des critères professionnels, avec l’avis d’un représentant de l’Insee. Pour toute demande, le DESF est joignable à l’adresse : dep-etudes-stat@dgfip.finances.gouv.fr, 922 86‑92 allée de Bercy, 75012 Paris.

Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.

La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs des difficultés financières ; une procédure en ligne est disponible pour les particuliers.

L’administration examine la demande en vérifiant la régularité déclarative, le caractère imprévisible et temporaire des difficultés, ainsi que la pertinence des garanties proposées.

Si le plan est accepté, il est formalisé par écrit, fixe la durée et le montant des échéances, et suspend les poursuites. Tout manquement entraîne la résiliation du plan et l’exigibilité immédiate des sommes restantes, les intérêts de retard restant à payer intégralement.

Pour savoir si votre future implantation bénéficie d’une aide à caractère géographique, consultez les simulateurs disponibles sur le portail Entreprendre.Service-Public.fr, qui permettent de vérifier l’éligibilité selon le quartier ou la commune.

Les dispositifs concernent plusieurs zonages : Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU‑TE), Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), Zones d’Aide à Finalité Régionale et à l’Investissement des PME (ZAFR/ZAIPME), Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) et Zones de Développement Prioritaire (ZDP). Chaque zone possède une cartographie accessible via les liens fournis sur le site officiel.

En cas de doute ou pour obtenir des précisions, adressez‑vous à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par téléphone ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.