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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 203 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👮비밀조사 정보센터🌂📑@psdfg66⬎자동차등록증 위조대행🖵"
« Formulaire n°2651-SD - Extrait d'acte à cadre »
« Notice 2858-FC-NOT-SD : Notice de la déclaration de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme - Millesime 2023 - N° CERFA 50375#02 »
« Formulaire 3666-SD : Attestation de régularité fiscale - Millesime 2025 - N° CERFA 10640*24 »
« Formulaire 3511-SD : Attestation de régularité fiscale - Millesime 2026 - N° CERFA 10219*22 »
« Comment déterminer la puissance fiscale de mon véhicule électrique pour le calcul des frais de transport ? »
La puissance fiscale d’un véhicule thermique (diesel, essence, hybride) figure sur le certificat d’immatriculation, case P6, et sert à calculer le coût du certificat ainsi que les frais kilométriques de transport.
Pour un véhicule 100 % électrique, la puissance fiscale n’est pas déterminée de la même façon. Elle repose sur la puissance maximale nette du moteur exprimée en kilowatts, indiquée en case P2 du certificat d’immatriculation, puis convertie en chevaux fiscaux à l’aide d’une formule propre à l’administration.
Cette conversion aboutit généralement à une puissance fisc…
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particulier
« Je veux être remboursé du malus CO2, c'est-à-dire de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. »
Le malus CO₂ est une taxe due à la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France, qu’il soit neuf ou d’occasion. Si le véhicule devient un tourisme après une modification, le malus s’applique avec une décote liée à son âge ; depuis le 1er mars 2025, un coefficient forfaitaire de décote est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, et aucun malus n’est exigé pour les véhicules immatriculés avant 2015.
Sont totalement exonérés les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ceux dont le propriétaire ou locataire possède une carte « mobilité inclusion » ou une carte d…
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particulier
« Formulaire 2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert - Millesime 2017 - N° CERFA 15221*02 »
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International
« Formulaire n°2100-SD - Fiabilisation des états-civils »
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel