Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 221 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👧🧝인증 거래✜외도사실확인 의뢰소↿@lhhjjhh⍘잠적자찾기 중개소🂪지급정지해제 영상제작대행⬉🐞""
« Convention internationale - Iran »
« Paiement des cotisations sociales »
À la réception de votre déclaration de revenus 2025, l’Urssaf ajustera vos cotisations provisionnelles pour 2026 et régularisera vos cotisations définitives de 2025, puis vous transmettra un échéancier de paiement actualisé.
L’Urssaf demeure votre interlocuteur unique pour la gestion et le règlement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
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particulier
« Convention internationale - Ouzbékistan »
« Je vends un bien immobilier à l'étranger »
Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.
Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.
Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du …
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particulier
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International
« Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ? »
Vous pouvez obtenir une copie de tout acte inscrit à la publicité foncière, même si vous n’êtes pas partie à cet acte.
La demande s’adresse au Service de la publicité foncière qui a publié l’acte. Les coordonnées du service se trouvent dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr, en sélectionnant la partie correspondant à votre situation et en renseignant l’adresse du bien concerné.
Il faut remplir le formulaire prévu à cet effet (un formulaire pour les actes antérieurs au 1 janvier 1956, un autre pour ceux postérieurs) et joindre le paiement de la contrib…
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particulier
« Formalités »
La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.
La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation oppo…
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professionnel
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière »
Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.
Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.
Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étrang…
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particulier
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International
« Convention internationale - Oman »
« Convention internationale - Estonie »
« Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes" »
La DGFiP propose aux entreprises un modèle de lettre pour solliciter un délai de paiement ou une remise d’impôts lorsqu’elles rencontrent des difficultés suite aux manifestations des « gilets jaunes ».
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la société concernée.
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professionnel