Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Déclarez toutes les indemnités perçues à la rupture du contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, etc.) ainsi que les allocations chômage. Certaines indemnités sont imposables, d’autres sont exonérées ; les parties exonérées ne sont pas à mentionner dans la déclaration, tandis que les parties imposables doivent être reportées dans les cases « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels ».

Mettez à jour votre taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dès que votre revenu change. Si une partie de l’indemnité de licenciement reste imposable, vous pouvez opter pour le système du quotient, qui répartit le revenu exceptionnel sur quatre parts afin d’atténuer l’impact fiscal.

Les frais d’avocat et autres frais de justice engagés dans le cadre d’un litige prud’homal sont déductibles en tant que frais professionnels, à condition de choisir l’option des frais réels et de conserver les justificatifs.

Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé en 2022 peuvent solliciter l’aide si elles ont enregistré une forte baisse de chiffre d’affaires au cours des mois de février ou mars 2025 et si elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant accordé correspond à une part de la perte constatée, avec un seuil plancher et un plafond fixés par le dispositif.

La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via le formulaire dédié à chaque période concernée, et être déposée au plus tard le 31 janvier 2026. Une seule requête est autorisée par période éligible.

Pour toute question sur le dispositif ou les démarches, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit + prix de l’appel).

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Nouvelle ergonomie de la page d’accueil de l’espace professionnel : comparaison avant/après, incluant la CFE, pour une navigation plus intuitive.

Gestion de l’espace professionnel : fiches explicatives sur les conditions d’utilisation, la création et la suppression d’un compte, la mise à jour des coordonnées, la gestion des identifiants et mots de passe, ainsi que les procédures simplifiées pour les experts‑comptables.

Gestion des services en ligne : fiches détaillant la consultation et la suppression des habilitations, les demandes d’adhésion en mode expert, la substitution du titulaire, la désignation d’administrateurs suppléants ou de délégataires, la gestion des comptes bancaires de l’entreprise et la modification de l’adresse électronique.

Autres informations utiles : fiches couvrant les obligations fiscales et déclaratives (régime simplifié, TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses), les démarches de paiement et de consultation d’avis, les services de guichet unique TVA, les procédures de remboursement, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des formalités liées aux véhicules et aux successions.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.

Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.

Les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50 % de la base imposable, ce qui vous permet d’ajuster le montant de l’acompte avant la fin du mois de mai.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis d’acompte CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans votre espace professionnel.