Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon les règles du code général des impôts, en s’appuyant sur des paramètres départementaux (sectorisation, grille tarifaire, coefficients de localisation) publiés en ligne.

Les locaux sont classés dans 39 catégories (bureaux, magasins, hôtels, etc.) ; chaque catégorie possède un tarif au m² reflétant les loyers du marché du secteur concerné. La valeur locative s’obtient en multipliant la surface pondérée par ce tarif, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Un coefficient de neutralisation, un dispositif de planchonnement (réduction de moitié des écarts) et un lissage sur dix ans atténuent les variations.

Cette révision influence la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière : les locaux auparavant sur‑évalués voient leur CFE diminuer, ceux sous‑évalués voient leur CFE augmenter. Les avis d’imposition indiquent la base révisée, le lissage et les éventuelles exonérations, qui se maintiennent tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV lorsqu’un changement de construction, de consistance, d’affectation ou d’utilisation intervient. En cas d’erreur sur la catégorie ou la surface, il est possible de contester les données individuelles (délai fixé). Les paramètres utilisés sont consultables sur le portail fiscal.