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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 184 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🎌지급정지해제 포토샵업체⮻@kssd56⟃"
« Je ne peux absolument pas payer mes impôts, même avec un délai de paiement. Que faire ? »
Vous pouvez solliciter une remise gracieuse de vos impôts (revenus, locaux, etc.) auprès du centre des Finances publiques indiqué sur votre avis d’imposition lorsque vous êtes dans l’impossibilité totale de les régler, même avec un échéancier.
Cette remise est accordée uniquement dans des cas exceptionnels et n’est pas destinée à être renouvelée.
Pour les démarches détaillées, consultez la rubrique « Particulier » → « Voir toutes les démarches » → « Prévenir et résoudre mes difficultés » → « J’ai des difficultés pour payer » → la FAQ « Comment faire une demande de remise gracieuse ? ».
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particulier
« Dans quel délai ma créance va être payée ? »
La loi ne prévoit aucun délai fixe entre la nomination des services du Domaine ou la déclaration d’une créance et son paiement.
Le temps d’attente dépend du traitement du dossier de succession, qui varie selon la nature de l’actif et la complexité du dossier.
Chaque créancier reçoit une information sur la décision prise concernant sa créance.
(Mise à jour DNID 02/2022)
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particulier
« Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ? »
La remise d’impôt ne s’applique pas à la TVA ; seule la possibilité de demander un délai de paiement est offerte.
Ce délai peut être accordé en cas de difficultés passagères, à condition de rester à jour de ses obligations fiscales et de fournir par écrit les justificatifs correspondants. Les intérêts de retard continuent de s’appliquer pendant le plan de règlement.
La demande doit être faite via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en sélectionnant le formulaire « Paiement » → « Délai de paiement (taxe ou impôt) » → « Problème de paiement sur la TVA et tax…
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professionnel
« Aide pour les entreprises sans exercice clos en 2023 »
Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.
Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.
La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct …
« Formulaire n°6769-SD - Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales »
« Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise »
Le gouvernement a indiqué le 9 avril 2024 que, dès le 1er janvier 2024, les revenus de source luxembourgeoise perçus par des résidents fiscaux français seront imposés selon les règles de la nouvelle convention franco‑luxembourgeoise d’élimination de la double imposition, mettant ainsi fin à la mesure de tolérance précédente.
Un guide pas‑à‑pas a été publié pour expliquer l’application concrète de cette convention aux revenus de 2024, détaillant les procédures à suivre pour les contribuables concernés.
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particulier
« J'ai reçu une amende ou un forfait de post-stationnement »
Le type de contravention (radar ou procès‑verbal électronique) se reconnaît à la première partie du numéro figurant sur l’avis d’amende ; le code indique la source de la constatation.
En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’amende ou le forfait de post‑stationnement est majoré, puis le comptable public peut engager des poursuites : saisie de comptes, salaire ou biens, vente aux enchères, et blocage du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise partielle de l…
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particulier
« Je corrige ma déclaration en ligne »
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particulier
« Je passe à l'action »
Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.
Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.
Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre …