Vous devez déclarer tout changement d’occupation de vos logements et dépendances (cave, garage, parking…) sur le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, depuis votre espace Finances publiques, dès la modification de la situation ou du locataire.

Les informations à saisir sont : la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacance), la raison d’une vacance, l’identité de l’occupant (particulier ou personne morale), les modalités des locations saisonnières (période, gestionnaire, classification), et éventuellement le loyer mensuel hors charges. L’ajout d’un nouvel occupant clôture automatiquement les précédentes occupations.

Ces déclarations, obligatoires au 1 janvier, permettent le calcul de la taxe d’habitation sur résidences secondaires, de la taxe sur les locaux vacants et de la taxe d’habitation sur logements vacants. Le service est accessible 24 h/24, 7 j/7 ; en cas de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance de la DGFiP ou votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Le cours en ligne « Créateur d’une micro‑entreprise » propose des modules vidéo permettant d’acquérir, à son rythme, les connaissances essentielles à la création d’une micro‑entreprise.

Le premier module aborde les critères d’accès au régime, la protection du patrimoine personnel et les aides disponibles. Le deuxième module détaille le statut juridique, les obligations comptables, les aspects fiscaux (impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux) ainsi que les obligations sociales.

Le troisième module guide la mise en pratique : déclaration d’activité, création d’espaces en ligne, facturation et suivi du calendrier annuel des obligations fiscales et sociales.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Vous disposez d’une créance sur l’État (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d’impôt) ; la demande de remboursement doit être faite depuis votre espace professionnel ou, le cas échéant, depuis l’espace Finances publiques, dans les mêmes délais que la déclaration de liquidation.

Le remboursement d’un crédit de TVA, d’un excédent d’IS ou d’un crédit d’impôt s’effectue en ligne via les formulaires appropriés (3519 ou 3517 pour la TVA, 2572‑SD/2573‑SD pour l’IS, 2069‑RCI‑SD ou 2042‑C‑PRO pour les crédits d’impôt). La demande est examinée par le service des impôts des entreprises (SIE) qui peut demander des justificatifs. En cas d’acceptation, le montant est versé par virement bancaire et le crédit est définitivement annulé ; en cas de rejet, le seuil minimum de remboursement n’est pas atteint et le crédit reste reportable.

Si l’entreprise possède une dette fiscale, le SIE compense d’abord la dette avec le crédit demandé, le reliquat étant remboursé. Toutes les démarches sont accessibles depuis les rubriques « Mes services » de votre espace professionnel ou Finances publiques.