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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 391 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🍞모든포토샵 작업대행🕐🚲@kssd56🇶해외인증 문의💭마약구매 심부름센터》◐"
« Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19 »
Les entreprises confrontées à des difficultés financières liées au Covid‑19 peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt. La DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser directement à leur service des impôts des entreprises, afin de simplifier la procédure.
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professionnel
« Online payment »
Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).
Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.
Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur…
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en
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business
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal trimestriel facturant des ventes de biens et PS à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Découvrez le nouveau service de déclaration de don et cession de droits sociaux en ligne »
Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.
Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou …
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particulier
« Rapport d'activité 2021 de la DGFiP »
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particulier
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professionnel
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partenaire
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collectivite
« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.
L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposit…
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE sans connaissance du régime de TVA facturant uniquement des PS à des entreprises en France »
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professionnel
« Facturation électronique - Version 2.2 des spécifications externes - Mise à jour de la FAQ - Mise en ligne de nouvelles ressources documentaires »
La version 2.2 des spécifications externes de la facturation électronique, publiée le 30 juin 2022, intègre des précisions sur plusieurs cas d’usage. Elle est accessible dans les ressources documentaires : Professionnel > Comment faire pour … Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique.
La FAQ a été enrichie de nouvelles questions‑réponses portant sur les mentions obligatoires, les critères de classification des entreprises (grandes, ETI, PME) ainsi que sur le rôle des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.
Le service du…
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professionnel
« Notaires, Géomètres-Experts »
Notaires et géomètres‑experts disposent d’un espace dédié contenant actualités juridiques, fiches pratiques et services en ligne pour simplifier leurs démarches.
Le portail d’authentification APEX, nécessaire à l’accès à FICOVIE, est actuellement indisponible pour une durée indéterminée, entraînant la suspension du service FICOVIE. Des excuses sont présentées pour la gêne occasionnée.
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partenaire
« What do I have to do to be able to use the online procedures? »
Les professionnels souhaitant accéder aux démarches fiscales en ligne peuvent choisir entre deux modes : le dépôt direct de leurs formalités via l’Échange de Fichiers Électroniques (EFI) ou le recours à un partenaire qui transmet les données aux impôts via l’Échange de Données Informatisées (EDI).
Pour utiliser ces services, il faut d’abord créer un compte professionnel. Depuis la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr, il suffit de se rendre dans la zone « Votre espace professionnel », puis de cliquer sur « Je crée puis j’active mon espace professionnel » dans la section dédiée …
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professionnel
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International