Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Les revenus perçus à l’étranger sont imposables en France, mais leur traitement dépend de la convention fiscale signée entre la France et le pays source. Il faut d’abord vérifier les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale du pays concerné, puis déclarer ces revenus dans la déclaration française.

En France, les revenus étrangers sont reportés sur le formulaire 2042, avec le détail dans l’annexe 2047 (salaires, dividendes, intérêts, plus‑values, revenus fonciers, activités non salariées). Les revenus professionnels spécifiques à l’étranger nécessitent également l’annexe 2042 C PRO.

Lorsque l’impôt a déjà été acquitté à l’étranger, un crédit d’impôt vient compenser la double imposition ; il est indiqué dans les cases prévues à cet effet sur le 2042.

Des règles particulières s’appliquent aux frontaliers (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Suisse) et aux travailleurs transfrontaliers, qui voient leurs salaires imposés selon le pays d’exercice de l’activité.

Une donation manuelle consiste en la remise d’un bien meuble (argent, titres, bijoux, meubles…) sans acte notarié. Le donataire doit déclarer le don reçu, même s’il n’entraîne pas de droits, en respectant le délai d’enregistrement qui déclenche le calcul du délai de 15 ans d’abattement.

L’évaluation du bien se fait à la date de la remise ou de la déclaration, la valeur la plus élevée étant retenue. Les règles varient selon la nature du bien (bijoux, valeurs mobilières cotées ou non, usufruit, etc.) et s’appuient sur des barèmes ou cours de marché.

Depuis le 1 janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf pour les non‑résidents qui n’ont pas d’obligation fiscale en France et n’ont donc pas accès à leur espace Finances publiques. Dans ce cas, le formulaire papier n° 2735 doit être envoyé en double exemplaire dans le mois suivant la révélation du don.

Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir le paiement différé des droits au décès du donateur en remplissant le formulaire n° 2734, puis procéder à la déclaration et au paiement dans le mois suivant le décès. Les abattements et tarifs s’appliquent selon le lien de parenté.

Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.

À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une déclaration 2042 (avec annexes) pour la période de résidence. En l’absence de revenus français antérieurs, une seule déclaration 2042 suffit.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire 3916 (ou 3916‑bis) pour chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger ; le défaut de déclaration entraîne une amende. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés et les retraités sont soumis à des règles spécifiques, mais leurs rémunérations de source française restent imposables sauf exemption prévue par la convention.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent dus au service des impôts du lieu du bien, quel que soit votre statut fiscal. Utilisez le portail en ligne pour les paiements, contactez le service compétent (SIP, SIP‑NR ou service local) et conservez votre compte Finances publiques actif pour toutes les démarches ultérieures.