Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 213 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🌐⟑지급정지해제 포토샵🞒@lhhjjhh🦽채무자추적 대행센터❩중고차 편집업체🇼출금한도 수정대행💘😔"
« Déclaration pays par pays – rappel de l’échéance déclarative »
Les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé doivent chaque année transmettre, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » détaillant la répartition géographique de leurs résultats, afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.
Ils disposent d’un délai de douze mois à compter de la clôture de leur exercice pour déposer cette déclaration. Ainsi, les déclarations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2023.
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professionnel
« Courriel et SMS : soyez vigilants »
Les courriels et SMS frauduleux visent à soutirer vos identifiants de connexion ou vos coordonnées bancaires en se faisant passer pour la DGFiP ou ses agents.
Ces arnaques concernent aussi bien les particuliers que les professionnels ; en cas de doute, il faut s’abstenir de répondre.
L’administration fiscale ne demande jamais vos identifiants ni votre numéro de carte bancaire. Si un message semble provenir de la DGFiP, même avec une adresse apparemment valide, contactez votre service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace ou par téléphone pour en vérifier l’authenticité.
« Généralisation de la facturation électronique : report de l'entrée en vigueur »
Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des données à l’administration fiscale.
Le dispositif sera déployé en deux temps : une première phase, prévue pour le début de l’automne 2026, concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui devront également recevoir les factures électroniques à cette date. Une seconde phase, prévue pour le même créneau en 2027, étendra l’obligation aux petites, moyennes et micro‑entreprises, sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2024.
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professionnel
« Le service de création d'un espace professionnel est temporairement indisponible. »
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professionnel
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International
« Fiche EP-SL 2 : Annuler une demande de création d'espace professionnel en mode simplifié »
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professionnel
« J'ai un montant à payer ou je bénéficie d'un remboursement : pourquoi, comment faire ? »
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particulier
« Les autres charges »
Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.
Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction d…
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particulier
« Personnes imposables à l'IFI »
L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.
Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattac…
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particulier
« J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur. Comment arrêter la procédure ? »
Seule l’envoi d’une mainlevée au tiers‑détenteur met fin à la saisie administrative.
Vous pouvez obtenir cette mainlevée en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie ; vous disposez d’un délai légal après la notification pour adresser, par écrit et avec justificatifs, votre réclamation au directeur départemental des finances publiques, qui rendra sa décision dans le même délai.
En cas de saisie d’impôts ou de taxes, vous pouvez demander un délai de paiement et suivre la démarche via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
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particulier
« Prestations aux non-assujettis »
En principe, lorsqu’un assujetti établi en France fournit une prestation à un non‑assujetti, la TVA française s’applique, quel que soit le lieu d’établissement du client. Cette règle générale comporte de nombreuses dérogations.
Pour les prestations relevant d’une règle particulière (article 259 A du CGI), le prestataire reste le redevable légal de la TVA. Si la TVA est française, il la facture et la reverse en France ; si la TVA est due dans un autre État membre, il doit s’y immatriculer et la reverser à cet État. Les montants HT et la TVA sont reportés sur les lignes correspondante…
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professionnel