Généralisation de la facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Par communiqué de presse du 28 juillet 2023 (https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-report-de-lentree-en-vigueur-prevue-en-2024), il a été décidé de différer l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et transmission des données à l'administration fiscale.

La date d'entrée en vigueur de cette réforme est en cours de définition dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024. Sous le regard du Parlement, le déploiement du dispositif interviendrait en deux étapes. L'obligation d'émettre des factures électroniques se déploierait à compter :

• du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de recevoir à la même date ;
• du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.