Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Les actes qui modifient la situation juridique d’une société – transformation, augmentation de capital, transmission de biens immobiliers ou de fonds de commerce, cession d’actions ou de parts sociales, ainsi que les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière – doivent obligatoirement être enregistrés auprès de l’administration fiscale.

L’enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la signature de l’acte. Certains cas, comme les promesses unilatérales de vente, bénéficient d’un délai plus court. Les actes rédigés par un notaire, un commissaire de justice ou issus d’une décision de justice sont également soumis à cette formalité.

Pour procéder à l’enregistrement, il suffit de consulter le site officiel impots.gouv.fr, rubrique « Contacts », puis de sélectionner la catégorie professionnelle ou particulière, indiquer la nature du document et le département afin d’obtenir les coordonnées du service compétent.

Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre regroupe des associations, fondations et institutions publiques provenant de plusieurs pays (Pays‑Bas, Belgique, Luxembourg, Roumanie, etc.). On y trouve des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des fondations culturelles et artistiques (Fondation « Museo de bella artes de Bilbao », Rijksmuseum van Oudhenen), des structures d’aide sociale (Home La Pommeraie, Association « Rosenkinder »), ainsi que des entités publiques (État de Roumanie, représenté par son ambassade en France).

Ces organismes sont habilités à bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les dons effectués en France.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

Les revenus issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que le bien soit un logement ou un local commercial, et ce même lorsqu’il est détenu par une SCI.

L’activité doit être déclarée dans les quinze jours suivant le premier jour de location, ce qui génère un numéro SIRET et permet de choisir le régime d’imposition (LMNP ou LMP). La location meublée est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, à la CVAE ainsi qu’à la TVA, avec des possibilités d’exonération selon la nature et le volume de l’activité.

Les loyers sont déclarés en BIC, soit au régime micro‑BIC (abattement forfaitaire) soit au régime réel (déduction des charges réelles et tenue d’une comptabilité). Les locations vides restent des revenus fonciers et sont déclarées séparément. Les SCI qui louent meublé déclarent leurs revenus comme activité commerciale, paient l’impôt sur les sociétés et les associés ne déclarent que les dividendes perçus. Le prélèvement à la source doit être actualisé dès le démarrage ou la cessation de l’activité.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule importé d’un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Selon votre lieu de résidence, la demande s’effectue soit en ligne via le service « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » de France Titres, avec paiement de la TVA par carte ou prélèvement, soit par courriel (formulaire 1993‑PART‑D‑SD) avec paiement par virement bancaire. La procédure en ligne est réservée à certains départements, les autres recourent à la demande électronique.

Dans tous les cas, il faut fournir un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (ou le certificat de conformité pour un véhicule neuf), la facture ou le certificat de cession, ainsi que, le cas échéant, le mandat de représentation et les pièces d’identité du mandataire. Des traductions certifiées peuvent être exigées si les documents ne sont pas en français.