Formulaire n°2106-SD
État de suivi à joindre à la déclaration de résultat du nouvel exploitant de l'entreprise transmise
Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions - Autres professionnels
Ce formulaire doit être déposé par les exploitants au Service des Impôts des Entreprises compétent avec la déclaration de résultats de l'entreprise individuelle dont l'activité est poursuivie.
Formulaire(s)
- Formulaire 2106-SD : État de suivi - < 1 Ko
Formulaire(s)
- Formulaire 2106-SD : État de suivi - < 1 Ko
Formulaire(s)
- Formulaire 2106-SD : État de suivi - < 1 Ko