Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

Les stock‑options permettent aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’attribution, souvent inférieur au cours de marché. Le rabais excédant 5 % est imposé comme un salaire l’année de la levée, tandis que le gain de levée et la plus‑value de cession sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème ou à des taux forfaitaires selon la date d’attribution) et aux prélèvements sociaux.

Les actions gratuites sont attribuées sous condition de périodes d’acquisition et de conservation (au moins deux ans au total). Le gain d’acquisition, égal à la valeur des titres à la date d’acquisition définitive, est imposé comme revenu (au forfait ou au barème) et soumis aux cotisations sociales. La plus‑value de cession bénéficie d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou du barème, avec possibilité d’abattements pour les dirigeants de PME.

Les BSPCE, réservés aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation, donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé. Le gain de cession est imposé à 19 % (ou 12,8 % pour les titres attribués après 2018) ou au barème, avec des prélèvements sociaux et, selon l’ancienneté dans l’entreprise, un taux majoré de 30 %.

Depuis le 15 février 2025, les gains issus des « management packages » sont imposés comme plus‑values mobilières, la partie excédant une limite liée à la performance de l’entreprise étant taxée comme traitement et salaire, avec une contribution sociale salariale de 10 %.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.