Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Les capitaux versés à un bénéficiaire autre que le souscripteur ou ses héritiers ne font pas partie de la succession, mais le contrat est intégré à l’actif successoral lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, lorsqu’il a été souscrit avec des fonds communs dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, ou lorsque les fonds proviennent d’une personne qui n’est pas l’assuré.

La fiscalité des primes varie selon la date de souscription et d’encaissement ainsi que l’âge du souscripteur. Les contrats antérieurs à une date de référence sont généralement exonérés, tandis que les contrats plus récents sont soumis à un abattement par bénéficiaire, puis à un prélèvement proportionnel (taux progressif). Les primes versées après 70 ans sont traitées différemment et peuvent être soumises à des droits de mutation.

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exempté du prélèvement et des droits de succession depuis 2007. Le prélèvement est prélevé à la source par l’assureur. Pour obtenir le certificat de paiement ou de non‑paiement nécessaire au déblocage des fonds, il faut déposer le formulaire 2705‑A auprès du service des non‑résidents.

Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.

L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le nombre de parts, le revenu global imposable et le montant de l’impôt sont communicables, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un jugement. De même, il est possible d’obtenir un extrait de rôle ou un certificat de non‑inscription au rôle, à condition d’être redevable d’une taxe similaire dans la même commune. Les consultations se font en personne ou, si le débiteur réside dans un autre département, par correspondance avec les pièces justificatives requises.

Toute diffusion ou usage commercial des informations obtenues est interdit ; la violation entraîne une amende égale au montant des impôts divulgués et peut donner lieu à des poursuites pénales. Pour connaître le propriétaire, la situation hypothécaire ou obtenir une copie d’un acte de propriété, il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière, en utilisant le formulaire adéquat et en acquittant la contribution de sécurité immobilière.

Le taux de la taxe sur les conventions d’assurances est relevé pour les contrats incendie des biens professionnels, les pertes d’exploitation et les biens affectés aux activités non commerciales, tandis que le taux appliqué aux activités agricoles reste inchangé.

Cette nouvelle imposition s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance débute le 1 juillet 2025, avec déclaration prévue sur la période d’août 2025.

Le cadre A de la déclaration 2787‑SD et sa notice ont été révisés (millésime juillet 2025) pour intégrer ces dispositions ; les nouveaux formulaires sont disponibles sur impots.gouv.fr.