La direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail « Mon espace professionnel » du site impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service est déclaré totalement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) après un audit réalisé par Access42. La déclaration a été établie le 8 septembre 2025 et mise à jour le 14 novembre 2025 ; le site est développé en HTML5, CSS et JavaScript.

L’évaluation a combiné des tests manuels et automatisés avec les principaux navigateurs (Firefox, Safari) et lecteurs d’écran (NVDA, Jaws, VoiceOver), ainsi que des outils de vérification (contrôle de contraste, analyse de titres, etc.). La conformité a été vérifiée sur les pages essentielles du service, telles que l’accueil, la messagerie sécurisée, la gestion des dossiers et les mentions légales.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter l’assistance téléphonique (0809 400 210, du lundi au vendredi, 8 h–18 h) ou le formulaire en ligne disponible sur le site. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Le 0 806 807 807 devient le numéro national gratuit d’accueil téléphonique des entreprises, accessible depuis la métropole et les territoires d’outre‑mer. Il regroupe les 14 centres de contact des professionnels, qui répondent aux questions fiscales courantes et accompagnent les entreprises dans l’usage des services numériques de la DGFiP.

Disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h, le service oriente les demandes nécessitant une expertise vers les services compétents et propose, si besoin, un rendez‑vous téléphonique. L’assistance à la facturation électronique reste accessible via le serveur vocal interactif du même numéro.

L’ouverture en septembre 2026 de quatre nouveaux centres à Brive‑la‑Gaillarde, Le Mans, Parthenay et Saint‑Benoît (La Réunion) complète le réseau, assurant une couverture nationale. Cette organisation renforce la présence de la DGFiP sur tout le territoire et libère les services des impôts des entreprises pour se concentrer sur les dossiers plus complexes.

Toutes les informations nécessaires à la transmission dématérialisée à la DGFiP des données d’occupation de vos biens, ainsi que des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, sont regroupées sur cette page.

Depuis le 1 janvier 2023, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque local, le titre d’occupation (habitation principale ou secondaire) et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants, afin d’assurer la bonne application de la taxe d’habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les travaux (construction, addition, démolition) font l’objet d’une déclaration unique qui couvre à la fois l’évaluation foncière et la taxation des taxes d’urbanisme. Les propriétaires de plus de 200 biens peuvent échanger leurs données via un fichier CSV sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro fiscal du local passe à un format national de 12 chiffres + 1 clé alphabétique. Pour plus de détails, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.