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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 106 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂹⅍영업비밀유출 대행🖌메이플계정인증 업자🥢🅧@kssd56🗂자동차 작업🗛🐚"
« Régime des ventes à distance »
Le texte invite les opérateurs de ventes à distance non établis en France, qui ont indûment perçu la TVA sur leurs livraisons destinées à la France dans le pays d’expédition, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Une fiche pratique est mise à disposition pour les guider dans cette démarche de correction.
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professionnel
« Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales - Cessation d'exploitation au cours de l'année 2023 - Millesime 2023 - N° CERFA 15697*07 »
« Fiche EP 3 : Créer un espace professionnel expert »
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professionnel
« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2026 - Millesime 2026 - N° CERFA 51395#17 »
« Don manuel »
À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.
Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.
L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens e…
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particulier
« Aide pour les entreprises de Mayotte »
Aide financière mise en place pour les petites et moyennes entreprises de Mayotte dont l’activité a fortement baissé en février‑mars 2025 à la suite du cyclone Chido.
Deux guichets sont prévus : l’un s’adresse aux entreprises dont l’exercice comptable était clôturé en 2022, l’autre aux entreprises n’ayant pas d’exercice clôturé cette année-là.
« Les conditions d'éligibilité pour le mois d'août 2026 »
Le décret du 9 septembre 2026 instaure une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier, valable pour les achats effectués en août 2026.
Sont éligibles les sociétés françaises résidentes fiscales exerçant dans les activités de construction, de génie civil, de terrassement, de travaux spécialisés ou de location de matériel, à condition de ne pas dépasser le seuil de cinquante salariés, de respecter les critères de taille et de situation juridique (pas de dissolution, de procédure de redressement …
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professionnel