La direction générale des Finances publiques renforce la protection de votre espace en ajoutant, à votre mot de passe, un code de sécurité envoyé par courriel, afin de contrer les risques croissants de fraudes en ligne.

Après saisie du mot de passe, un code à six chiffres vous est transmis à l’adresse électronique enregistrée ; il suffit de le rentrer sur la même page pour valider l’accès.

Le premier code accepté autorise une connexion sans nouvelle authentification pendant plusieurs mois grâce à un cookie navigateur ; tout changement d’appareil ou de cookie entraîne l’envoi d’un nouveau code. La sécurité du compte dépend également de la robustesse de votre messagerie et de l’utilisation d’un mot de passe complexe, à ne pas partager ni réutiliser.

Si vous constatez une omission ou une erreur après réception de votre avis d’impôt, la correction en ligne depuis votre espace Particulier est le moyen le plus rapide. Le service, ouvert chaque année d’août à novembre, permet de modifier la déclaration de revenus, l’IFI, le changement d’adresse ou de situation familiale ; plusieurs changements de situation familiale nécessitent toutefois une déclaration papier.

Lorsque la correction en ligne n’est pas possible, vous pouvez déposer une réclamation par courrier ou, de préférence, via votre espace Finances publiques, ce qui vous fournit un accusé de réception. Joignez les justificatifs requis et respectez le délai : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’avis.

Pour les impôts locaux, c’est l’adresse du bien qui détermine le service compétent ; l’adresse à l’étranger ne doit pas être mentionnée dans une réclamation. Certaines modifications (ex. : déménagement) peuvent également être effectuées par les centres de contact ou via FranceConnect.

Un volume important de réclamations peut rallonger les délais de traitement. La réclamation n’exonère pas du paiement de l’impôt, sauf si vous sollicitez expressément un sursis de paiement.

Les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Les actifs concernés comprennent les cryptomonnaies et les jetons numériques, conformément à l’article 1649 bis C du CGI. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916‑bis, à transmettre via l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ou par courrier papier), en indiquant les références précises des comptes.

La date limite de dépôt coïncide avec celle de la déclaration de revenus ou de résultat annuelle du contribuable.

L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.

La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.

Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la même période et, en principe, le même impôt (ou des impôts compatibles). La compensation peut être invoquée tant en procédure contentieuse qu’en contrôle.

L’administration peut, au cours d’un contentieux, substituer la base légale initialement invoquée par un texte différent, sans augmenter l’impôt ni changer la matière imposable. Pour les démarches amiables ou les difficultés de paiement, le site propose des rubriques dédiées.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.