Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 196 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂏턜ˢᵘᵖᵉʳᵐᵃⁿ¹¹⁹🗣삼척불법홍보🀏아산상품권업자홍보🜻롤링총판춘천홍보상담"
« Convention internationale - Equateur »
« Nouveautés »
Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.
Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.
L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sé…
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particulier
« La DGFiP participe au salon SME »
La DGFiP sera présente au salon « Solutions pour Mon Entreprise » (SME), qui se déroulera à Paris, Palais des Congrès, Porte Maillot.
Des supports de communication ont été actualisés et sont accessibles dans la rubrique « En Savoir Plus ».
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professionnel
« Convention internationale - Mexique »
« Accise sur les tabacs et les alcools »
Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est assuré par la DGFiP, tandis que la DGDDI reste responsable de la gestion (déclaration, agréments, contrôles) et du recouvrement à l’importation.
Les prélèvements concernent, pour les alcools, l’accise, la cotisation de sécurité sociale et la taxe sur les prémix ; pour les tabacs, l’accise, le droit de licence et la cotisation liée aux allocations viagères des gérants de débit.
La déclaration s’effectue en ligne via l’application CIEL sur le site douane.gouv.fr. Le paiement, exclusivemen…
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professionnel
« Cession de fonds de commerce »
La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.
Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.
Les marchandises neuves sont exonéré…
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professionnel
« Convention internationale - Singapour »
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Aide pour les entreprises sans exercice clos en 2023 »
Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.
Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.
La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct …
« Je déclare les données relatives à mon local industriel »
La déclaration des caractéristiques de votre local industriel, considéré fiscalement comme tel pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, est obligatoire et doit être effectuée en ligne dans le cadre de la campagne prévue par l’article 156 de la loi n° 2018‑1317.
Le délai de dépôt était fixé à une date précise, mais le service de déclaration en ligne est désormais clôturé. Une déclaration spécifique était également requise pour les artisans au titre de la loi de finances 2018.
Vous pouvez consulter la loi de finances 2019, le guide de saisie du formulai…
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professionnel