Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 196 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂏턜ˢᵘᵖᵉʳᵐᵃⁿ¹¹⁹🗣삼척불법홍보🀏아산상품권업자홍보🜻롤링총판춘천홍보상담"
« Je m'informe sur le droit à l'erreur »
Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation sans encourir de sanction pécuniaire ni perdre le droit à la prestation.
Dans le domaine fiscal, il autorise la régularisation de la situation sans pénalité lorsque l’erreur ou l’omission est constatée, offrant ainsi une marge de manœuvre aux contribuables pour se mettre en conformité.
Des ressources d’accompagnement sont proposées aux PME : accès aux services et formulaires en ligne, guides pratiques, dossiers de presse (2021…
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professionnel
« Parution du n°13 de la situation mensuelle comptable des collectivités locales »
Le numéro 13 de la Situation Mensuelle comptable des collectivités locales est désormais disponible.
Il peut être consulté directement sur la page « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et sera également publié sur le site collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International
« Publication du rapport 2023 de la commission des infractions fiscales »
L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, qui doit être publié.
Dans ce cadre, le rapport d’activité de la CIF pour l’année 2023 a été rédigé et mis à disposition du public.
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particulier
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professionnel
« Convention internationale - Maroc »
« Convention internationale - Belgique »
« Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment »
Informations destinées aux personnes et aux autorités sur les obligations et mesures de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les infractions associées.
La rubrique « Cadre juridique » indique les textes législatifs et réglementaires relatifs aux trusts et aux fiducies, et propose un focus dédié à ces structures.
Les rubriques « Services en ligne » et « Documentation utile » permettent d’accéder aux registres des trusts et fiducies, de gérer les droits d’accès des collaborateurs, et mettent à disposition le guide u…
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partenaire
« Convention internationale - Bolivie »
« Accise sur les produits pétroliers : nouvelles modalités de remboursement - Report de l'ouverture du service »
À partir de 2025, la DGFiP prendra en charge les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques, à l’exception du gaz naturel et du charbon.
L’ouverture du service dédié aux remboursements d’accise sur les produits pétroliers, initialement prévue le 1 juillet 2025, est reportée en raison d’un problème technique.
Nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée et vous informerons dès que la nouvelle date sera fixée.
Pour en savoir plus.
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professionnel
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International
« Fiche pratique sur les ventes à distance »
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professionnel