Les pensions de retraite sont imposables, quel que soit le régime ou la forme de versement, et sont soumises au prélèvement à la source depuis 2019. Elles doivent être déclarées, y compris les majorations et allocations complémentaires versées par les régimes ou l’État.

Un abattement forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus de retraite du foyer fiscal. Les montants sont généralement pré‑remplis dans les cases prévues de la déclaration ; il suffit de les vérifier et, le cas échéant, de déclarer les pensions des personnes à charge, qui ne sont pas pré‑remplies.

Certaines prestations sont exonérées et n’ont pas à être déclarées, parmi lesquelles l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, certaines pensions de sécurité sociale, ainsi que diverses pensions militaires ou de combattants dans les limites prévues.

Lorsque la retraite est perçue sous forme de capital, le contribuable peut choisir entre une imposition forfaitaire ou le système du quotient. L’option forfaitaire applique un taux unique après un abattement, tandis que le quotient répartit le revenu exceptionnel sur plusieurs années pour atténuer la progressivité de l’impôt.

Vous devez déclarer tout changement d’occupation de vos logements et dépendances (cave, garage, parking…) sur le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, depuis votre espace Finances publiques, dès la modification de la situation ou du locataire.

Les informations à saisir sont : la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacance), la raison d’une vacance, l’identité de l’occupant (particulier ou personne morale), les modalités des locations saisonnières (période, gestionnaire, classification), et éventuellement le loyer mensuel hors charges. L’ajout d’un nouvel occupant clôture automatiquement les précédentes occupations.

Ces déclarations, obligatoires au 1 janvier, permettent le calcul de la taxe d’habitation sur résidences secondaires, de la taxe sur les locaux vacants et de la taxe d’habitation sur logements vacants. Le service est accessible 24 h/24, 7 j/7 ; en cas de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance de la DGFiP ou votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Vous exploitez une plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, qui facilite des ventes, locations ou prestations de services à des utilisateurs européens et avez choisi la France comme administration fiscale de référence ; vous êtes donc soumis aux obligations déclaratives DAC7 prévues par le CGI.

Vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’enregistrement individuel. Le formulaire d’enregistrement préalable, disponible en ligne, doit être envoyé par mail à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Ce numéro sera ensuite communiqué aux administrations fiscales des autres États membres de l’Union européenne.

Pour toute question relative à l’obtention de ce numéro unique ou au dispositif DAC7, adressez‑vous par mail au même service : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Cette démarche s’ajoute à l’immatriculation SIREN nécessaire pour créer votre espace abonné sur impôts.gouv.fr et déposer votre déclaration annuelle.

En 2022, les ventes réalisées par des vendeurs tiers sur les plateformes numériques atteignent près de 40 milliards d’euros, réparties entre le commerce de biens (principalement sur des sites généralistes) et les prestations de services, dont le tourisme, la livraison et le transport.

Le marché est fortement concentré : un petit nombre de plateformes recueillent la majeure partie du chiffre d’affaires, et les dix pour cent des vendeurs les plus actifs génèrent la quasi‑majorité des transactions. La plupart des vendeurs (environ 95 %) n’utilisent qu’une seule plateforme, tandis que les plus grands acteurs opèrent sur plusieurs sites du même secteur.

Les vendeurs de biens sont majoritairement situés à l’étranger, alors que les prestataires de services sont presque exclusivement français, implantés dans les zones urbaines ou touristiques. Les particuliers, qui vendent notamment des vêtements d’occasion ou proposent des locations meublées, déclarent des revenus supérieurs à la moyenne et tirent une part non négligeable de leurs ressources de ces activités.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et mobilier urbain numérique, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le portail usager impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités relevées portent sur des fonctionnalités JavaScript non accessibles au clavier, des changements de contexte ou de langue non signalés, l’usage de balises de présentation, des informations insérées en CSS non restituées par les aides techniques, ainsi que des documents PDF non accessibles. Aucun contenu n’est exempté et aucune dérogation n’est invoquée.

La déclaration, établie le 28 novembre 2024 et mise à jour le 16 avril 2025, indique les technologies employées (HTML5, CSS, JavaScript, Drupal) et les tests réalisés avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran. En cas de difficulté d’accès, il convient de contacter contact‑accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr ou, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, de recourir aux voies de recours du Défenseur des droits.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles depuis le 16 novembre 2020 dans votre espace professionnel ; il suffit de vous y connecter et de sélectionner « Avis C.F.E ». La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable pour y accéder.

Le paiement de la cotisation doit être effectué avant le 15 décembre 2020, soit par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) déjà en place, soit en ligne via le bouton « Payer » si votre compte bancaire est déclaré dans l’espace. En l’absence de prélèvement, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance ou régler directement en ligne.

Des mesures de soutien sont prévues : un dégrèvement exceptionnel de deux‑tiers de la CFE 2020 pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer un plafonnement de la CET sur le solde de la CFE, et un report de trois mois sur simple demande. Les reports sont réservés aux entreprises qui n’ont versé aucun dividende ou rachat d’actions en 2020 et ne sont pas domiciliées dans des territoires non coopératifs.