L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Signaler un changement » et indiquez la date du mariage ou du Pacs ainsi que le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire.

Précisez ensuite la composition du foyer : personnes à charge, éventuelles situations particulières (carte d’invalidité, rattachement d’enfant majeur, etc.) et indiquez l’ensemble des revenus du nouveau foyer pour l’année précédente et pour l’année en cours, même si ceux‑ci ne sont pas encore connus de l’administration.

Ces informations permettent le calcul de deux taux individualisés et d’un taux foyer que vous pouvez choisir. Les nouveaux taux sont transmis aux employeurs et aux verseurs de revenus et s’appliquent dans un délai d’environ deux mois. Vous devez enfin fournir les coordonnées bancaires du nouveau foyer, qui seront utilisées pour tous les prélèvements et les restitutions d’impôt.

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges. Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut soit imputer sur les déclarations suivantes, soit demander à se faire rembourser, sous réserve du respect des conditions légales.

Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime ou son stade d’activité, peut solliciter le remboursement de son crédit, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes. Le choix entre imputation et remboursement dépend de la trésorerie et de la stratégie de l’entreprise.

Le crédit ne porte que sur la TVA déductible liée à des opérations imposables ; aucune remise n’est possible sur la TVA afférente à des dépenses privées ou hors du champ de la TVA. Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne et imposables en France doivent déposer leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DINR, en suivant les coordonnées indiquées.

La cession d’une entreprise individuelle entraîne les mêmes obligations que la cessation d’activité : publication de l’acte, déclaration en ligne, enregistrement du fonds de commerce, dépôt des dernières déclarations de TVA, de résultats et, le cas échéant, des déclarations sociales. Ces formalités sont à accomplir dans les semaines qui suivent la vente, généralement par l’acquéreur pour l’enregistrement et par le vendeur pour les déclarations fiscales et sociales.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Les plus‑values réalisées sont soumises à un régime spécifique : elles peuvent être exonérées sous certaines conditions d’ancienneté et de niveau d’activité, sinon elles sont taxées au taux applicable aux plus‑values professionnelles. La transmission d’une universalité de biens est exonérée de TVA, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée restent à la charge du cédant pour l’année d’imposition. Les droits d’enregistrement du fonds de commerce sont, sauf accord contraire, à la charge de l’acquéreur.

La vente d’une société consiste en la cession des parts sociales. Les formalités d’enregistrement et les déclarations afférentes sont détaillées dans les démarches professionnelles. La plus‑value éventuelle du cédant est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux valeurs mobilières.