Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.

Vous pouvez solliciter un délai de paiement du solde d’impôt sur les sociétés en adressant une demande explicite via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en suivant le formulaire dédié. La requête doit être accompagnée de justificatifs attestant vos difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, tout en restant à jour de vos obligations fiscales.

L’administration vous répondra par un plan de règlement précisant l’échéancier et les dates de versement. Ce dispositif reste exceptionnel, n’est pas le mode de paiement habituel, n’élimine pas les intérêts de retard et exige le respect des déclarations et paiements courants, ainsi que la fourniture éventuelle de garanties.

Si votre entreprise a également des dettes sociales, vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), qui accorde, en toute confidentialité, des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales, sous condition d’être à jour des obligations déclaratives et de la part salariale des cotisations.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une fraction exonérée équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle ; le surplus est imposable, mais vous pouvez choisir le système du quotient pour son imposition. Certaines indemnités liées à un plan social, à des dommages‑et‑intérêts judiciaires ou à des cas particuliers (accident du travail, journalistes) sont totalement exonérées.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes limites que celle du licenciement, avec la possibilité d’appliquer le quotient. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité sont entièrement exonérées.

Les indemnités perçues par les dirigeants à la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables, sauf en cas de cessation forcée où une partie est exonérée. Les indemnités de fin de contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, CDD, intérim) sont imposables, le surplus d’une rupture anticipée étant exonéré selon les règles du licenciement.

Les sommes imposables doivent être reportées sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus. En cas d’option pour le quotient, elles sont uniquement indiquées en case 0XX, avec précision de la nature du revenu.

Après la formalité de cessation, vous devez déposer la déclaration de résultats correspondant à votre dernier exercice, selon le régime d’imposition auquel vous étiez soumis, ainsi que la déclaration de TVA si votre activité était assujettie.

La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année entière, mais vous pouvez solliciter une réduction proportionnelle aux mois d’activité restants en adressant une réclamation via votre espace professionnel ou par courrier auprès du service des impôts.

Vous devez également transmettre les déclarations relatives à la CVAE (si votre chiffre d’affaires le rend obligatoire), à la paie (DSN et déclaration annuelle des salaires) et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires, dans les délais légaux prévus après la cessation.

Toutes les autres formalités complémentaires sont répertoriées sur le site entreprendre.service‑public.fr, et le délai de 60 jours débute à la date officielle de la cessation (publication, fermeture de l’établissement, etc.).