Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

Si vous êtes résident fiscal en France et réalisez une plus‑value sur un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez la déclarer à l’administration fiscale française, sauf si une convention fiscale entre la France et le pays concerné prévoit son exonération.

Lorsque l’exonération ne s’applique pas, la déclaration s’effectue avec le formulaire 2048‑IMM dans le mois qui suit la cession. Elle doit être adressée au Service Départemental de l’Enregistrement dont vous dépendez.

Vous pouvez identifier le service compétent via la rubrique « Contact et RDV » de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

La détention d’un bien immobilier en France au 1 janvier entraîne l’obligation de payer les taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les terrains bâtis ou non) auprès du centre des impôts du lieu du bien, même si vous résidez à l’étranger.

Les revenus tirés de ce bien (loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières, etc.) sont imposables en France, soit comme revenus fonciers, soit comme bénéfices industriels et commerciaux selon la nature du revenu. Chaque année, vous devez déclarer la situation d’occupation et le type de logement via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si la valeur nette de vos actifs immobiliers dépasse le seuil fixé, vous êtes tenu de déposer une déclaration d’IFI et, le cas échéant, de désigner un représentant fiscal en France. Pensez également à vérifier les éventuelles obligations fiscales dans votre pays de résidence.

Sur la déclaration en ligne, cochez la case « Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Dispositif Loc'Avantages) » dans la page de sélection des rubriques.

Sur la déclaration papier, remplissez la rubrique correspondante du paragraphe 7 « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire annexe n° 2042‑RICI, à joindre à votre déclaration.

Pour le dispositif Scellier, utilisez le formulaire 2044‑SPE : indiquez le dispositif à la ligne 201 et le montant de la déduction à la ligne 228. Les autres dispositifs (Pinel, Denormandie, Duflot, Loc'Avantages) ne nécessitent que la case ou la rubrique citée ci‑dessus, le report éventuel de la réduction se fait dans les sous‑paragraphes prévus à cet effet.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.