Les impôts supérieurs à 300 € doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée : paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via l’application mobile, à partir de votre avis d’imposition et d’un RIB. Les chèques étrangers ne sont plus acceptés ; seuls les chèques en euros émis sur un compte français (ou en CFP depuis les territoires d’outre‑mer) restent possibles.

Le compte bancaire utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA et être habilité au prélèvement SEPA Direct Debit (option SDD CORE). Il convient de vérifier auprès de votre banque qu’elle a bien adhéré à ces règles. À titre d’exception, les contribuables impossibles d’ouvrir un compte SEPA dans certains pays peuvent payer par virement bancaire sans pénalité.

En cas de refus d’ouverture de compte en zone SEPA, vous pouvez exercer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire : il s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux étrangers résidant dans un autre État membre de l’UE. Les démarches sont détaillées sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

Les non‑résidents sont imposés en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, salaires, pensions, plus‑values, etc.) conformément aux conventions fiscales signées avec leur pays de résidence. Ces revenus sont souvent prélevés à la source, mais ils doivent être déclarés chaque année dans une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le contribuable peut opter pour le taux moyen d’imposition, calculé à partir de l’ensemble de ses revenus mondiaux, lorsqu’il est plus avantageux que le taux minimum de 20 % (ou 30 % au‑delà d’un certain seuil). Cette option s’applique uniquement aux revenus français et nécessite de justifier les revenus étrangers.

En plus de la déclaration française, le non‑résident doit se renseigner auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence, qui peut exiger une déclaration globale et appliquer les mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la convention. Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sont exonérés pour les affiliés à un régime de sécurité sociale hors de France (EEE ou Suisse), le solde restant soumis à la contribution de solidarité.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.

La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en ligne varient selon les départements (21 mai – 4 juin) ; la déclaration papier doit être déposée avant le 19 mai.

Déclarez en ligne via votre espace Finances publiques (site ou appli) ; la connexion se fait par double authentification ou FranceConnect. Créez votre espace avec le numéro fiscal, le numéro d’accès, le revenu fiscal de référence et une adresse e‑mail valide. Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date limite ou, après l’avis, jusqu’à mi‑décembre 2026. Une assistance téléphonique est disponible, et les primo‑déclarants ou non‑résidents disposent de procédures spécifiques.