Formulaire n°2074-ETD

Exit tax: déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de de France

Impôt sur le revenu

Exit tax : Formulaire permettant de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France.