Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.

Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur le Livret A uniquement si votre banque le prévoit. Vous pouvez payer via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile, en renseignant votre RIB dans un formulaire sécurisé ; les coordonnées déjà enregistrées sont réutilisables et modifiables à chaque paiement.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, seront concernées par la facturation électronique et le e‑reporting. À partir du 1 septembre 2026, chaque société devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également les émettre et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration. L’obligation s’étendra aux petites, moyennes et micro‑entreprises le 1 septembre 2027.

Les factures électroniques doivent être émises, transmises et reçues sous forme dématérialisée, structurées et via une plateforme agréée ; un PDF envoyé par mail n’est pas considéré comme tel. Pour les opérations B2B, l’émission passe obligatoirement par la plateforme ; pour les ventes aux particuliers, seules les données des transactions (e‑reporting) sont à transmettre.

Les déclarations de TVA restent inchangées ; elles continuent d’être déposées selon la périodicité habituelle, l’administration récupérant ensuite les informations électroniques. Pour toute question, le service dédié est joignable au 0806 807 807 et un guide pratique (PDF) est disponible en ligne.

Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.

Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.

Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA non signé ; le virement nécessite de respecter la date d’encaissement interbancaire pour éviter toute majoration.

Le paiement en espèces est autorisé dans la limite fixée par décret, en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni du QR‑code de l’avis. Toutes ces modalités excluent les acomptes du prélèvement à la source, qui restent obligatoirement prélevés.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.