Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.

Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logement via le simulateur proposé sur le même site, à la rubrique « obtenir une aide financière / estimer mes aides ».

Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.

Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou indirectement (parts de sociétés, OPCI, contrats d’assurance‑vie). Certaines catégories (biens professionnels, forêts, parties de groupements agricoles) bénéficient d’exonérations partielles. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, dans les limites prévues. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement, selon le montant et les options choisies.

Informations destinées aux personnes et aux autorités sur les obligations et mesures de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les infractions associées.

La rubrique « Cadre juridique » indique les textes législatifs et réglementaires relatifs aux trusts et aux fiducies, et propose un focus dédié à ces structures.

Les rubriques « Services en ligne » et « Documentation utile » permettent d’accéder aux registres des trusts et fiducies, de gérer les droits d’accès des collaborateurs, et mettent à disposition le guide utilisateur du service, le formulaire de demande de communication des données du bénéficiaire effectif (avec annexe et notice), ainsi que la documentation de l’annuaire APEX pour la gestion des droits et l’accès aux registres.

Les non‑résidents paient l’impôt sur le revenu principalement par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans leur espace personnel ; les éventuels trop‑perçus sont remboursés par virement ou chèque, et les soldes restant sont débités en une ou plusieurs fois selon le montant. En cas de rejet ou d’absence de coordonnées bancaires, le paiement doit être effectué en ligne depuis le compte personnel ou, pour les petites sommes, par chèque, carte bancaire ou espèces chez un marchand agréé.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement s’effectue dès réception de l’avis : les montants supérieurs à un seuil sont payés en ligne (site ou application impots.gouv), tandis que les montants plus faibles peuvent être réglés par virement SEPA, chèque ou paiement en espèces chez un partenaire. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place via l’espace personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Le paiement recommandé est en ligne depuis un compte bancaire SEPA ou français, avec la possibilité de souscrire à un prélèvement automatique (ponctuel ou mensuel) avant les dates limites indiquées sur l’avis d’imposition. Pour toute question, le service de gestion du secteur concerné reste le point de contact.

L’achat d’un terrain à bâtir nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel, les frais de notaire comprennent des droits de mutation, une taxe de publicité foncière et, le cas échéant, la TVA.

Lors de la construction, la TVA s’applique en principe au taux normal, mais un taux réduit peut être accordé dans les zones d’aménagement urbain ou de rénovation, à condition que le logement soit destiné à la résidence principale et que les ressources des acquéreurs respectent les plafonds prévus. Le taux réduit s’obtient soit directement auprès du prestataire dans le cadre d’un contrat de construction, soit par la procédure de « livraison à soi‑même » avec les formulaires fiscaux appropriés.

À l’achèvement, le propriétaire doit déposer en ligne, dans les 90 jours, une déclaration foncière et les informations relatives aux taxes d’urbanisme via son espace Finances publiques. Le respect du délai peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour les précisions détaillées et les formulaires, les sites service‑public.gouv.fr et impots.gouv.fr ainsi que le SIG de la politique de la ville sont les références officielles.

La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.

Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation utile > Spécifications externes B2B.