En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Les entreprises étrangères, même sans établissement stable en France, sont tenues d’utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer l’ensemble des principaux impôts professionnels. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires, quel que soit le régime ou le chiffre d’affaires.

Cette obligation s’applique à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux revenus fonciers, à la CVAE, à la taxe sur les salaires et aux autres contributions concernées. Toutes les déclarations et les règlements doivent être effectués via les services en ligne dédiés aux entreprises étrangères.

Lors d’un virement vers le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), le libellé doit comporter le nom du donneur d’ordre, le bénéficiaire « SIEE », puis, séparés par des slashs, le numéro du formulaire, la période concernée et le SIRET du redevable. Le paiement doit être crédité avant la date d’échéance.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Passer du prélèvement à l’échéance à la mensualisation nécessite d’adresser une demande ; si elle est faite avant la mi‑année, le contrat actuel est résilié et le nouveau prélèvement mensuel débute le mois suivant, les mensualités manquantes étant réparties sur les trois premiers mois. Au‑delà de cette période, le contrat à l’échéance se poursuit jusqu’à la fin de l’année et la mensualisation ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Inversément, pour passer de la mensualisation à l’échéance, une demande avant la mi‑année entraîne la résiliation du contrat mensuel et le remboursement des sommes déjà prélevées, avec mise en place du prélèvement à l’échéance pour l’année en cours. Une demande faite après la mi‑année entraîne la résiliation du contrat mensuel à la fin de l’année ou au début de l’année suivante, selon la date, et le nouveau prélèvement à l’échéance sera effectif à la réception de l’avis d’imposition suivant.

Les démarches peuvent être réalisées via la messagerie sécurisée du Centre de Contact, depuis l’espace personnel « Finances publiques » (rubrique Paiements → Gérer mes contrats de prélèvement) ou par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi, 8h30‑19h.

Les impôts supérieurs à 300 € doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée : paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via l’application mobile, à partir de votre avis d’imposition et d’un RIB. Les chèques étrangers ne sont plus acceptés ; seuls les chèques en euros émis sur un compte français (ou en CFP depuis les territoires d’outre‑mer) restent possibles.

Le compte bancaire utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA et être habilité au prélèvement SEPA Direct Debit (option SDD CORE). Il convient de vérifier auprès de votre banque qu’elle a bien adhéré à ces règles. À titre d’exception, les contribuables impossibles d’ouvrir un compte SEPA dans certains pays peuvent payer par virement bancaire sans pénalité.

En cas de refus d’ouverture de compte en zone SEPA, vous pouvez exercer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire : il s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux étrangers résidant dans un autre État membre de l’UE. Les démarches sont détaillées sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».