Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.

L’annuaire, lancé en juin, constitue le référentiel central de la facturation électronique : il recense les entreprises et entités publiques soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, indique la plateforme agréée qui gère leurs données et leurs adresses électroniques de facturation.

L’AIFE propose depuis le 18 septembre 2025 un service en ligne gratuit permettant de vérifier l’appartenance d’une entreprise à la réforme, d’identifier la plateforme de réception associée et de connaître son adresse électronique de facturation. Une vidéo de démonstration explique son utilisation.

Lors du Congrès des experts‑comptables, l’AIFE a annoncé l’ouverture prochaine du service « Déclaration », destiné à transmettre à l’administration les données obligatoires de facturation, de transaction et de paiement, complétant ainsi l’annuaire.

Ces outils préparent le lancement du pilote en février 2026, phase de test sans sanction, afin que tous les acteurs soient prêts pour l’obligation légale qui prendra effet le 1er septembre 2026.

L’obligation concerne tout assujetti à la TVA, personne physique ou morale, qui enregistre les règlements de clients particuliers à l’aide d’un logiciel ou d’un système de caisse ; le dispositif impose que le dispositif soit inaltérable, sécurisé, conservé et archivé, preuve apportée par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur.

Sont exclus de l’obligation les assujettis qui ne font que des ventes B‑to‑B (facturées obligatoirement), les micro‑entrepreneurs et autres bénéficiaires de la franchise en base, les assujettis au régime de remboursement forfaitaire agricole et ceux dont les opérations sont exclusivement exonérées de TVA.

Le champ s’étend à tous les modes de paiement, aux logiciels multifonctions (seule la fonction caisse doit être certifiée), aux logiciels libres, propriétaires ou développés en interne, ainsi qu’aux balances ou appareils de pesage dotés d’une fonction d’encaissement. Les succursales et filiales françaises de groupes étrangers sont concernées, tandis que les sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France, ainsi que les terminaux de paiement purs, en sont exclues.

L’assujetti peut conserver une double tenue (informatique et papier), mais dès qu’il utilise un logiciel avec fonction caisse, il doit disposer du certificat ou de l’attestation correspondante. Le recours à un tel logiciel reste toutefois facultatif.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.