À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

Les tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont actualisés chaque année : le ministre chargé du budget publie les nouveaux barèmes sur son site avant le 1 avril de l’année précédant leur entrée en vigueur, et ils s’appliquent aux consommations à compter du 1 janvier de l’année suivante.

Les opérateurs d’électricité doivent obtenir le fichier contenant les coordonnées bancaires nécessaires au paiement de la TCFE auprès du Bureau GP2A de la Direction générale des Finances publiques, soit par courriel à bureau.gp2a‑accise‑electricite@dgfip.finances.gouv.fr, soit par courrier à l’adresse indiquée (139 rue de Bercy, 75012 Paris).

Les barèmes à appliquer pour la taxe communale et la taxe départementale sont disponibles en ligne : les tarifs de 2022, valables dès le 1 janvier 2022, ainsi que les versions antérieures de 2021. La dernière mise à jour du tableau de référence date du 27 octobre 2023.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.