Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) encourage la suppression progressive du chèque, jugé plus lent, moins fiable et plus coûteux que les solutions numériques.

Des alternatives sont déjà largement disponibles : le prélèvement automatique pour les impôts et certaines factures locales, le paiement en ligne via PayFiP (prélèvement, carte bancaire, bientôt virement simplifié) dès que le service public y a adhéré, et le paiement de proximité en espèces ou par carte chez un buraliste ou un partenaire agréé.

Les professionnels sont tenus d’utiliser des moyens dématérialisés, et de nombreux particuliers ont déjà abandonné le chèque. Cette évolution réduit les coûts de traitement et diminue fortement le risque de fraude, le chèque étant nettement plus vulnérable que les paiements électroniques.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.

L’obligation concerne tout assujetti à la TVA, personne physique ou morale, qui enregistre les règlements de clients particuliers à l’aide d’un logiciel ou d’un système de caisse ; le dispositif impose que le dispositif soit inaltérable, sécurisé, conservé et archivé, preuve apportée par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur.

Sont exclus de l’obligation les assujettis qui ne font que des ventes B‑to‑B (facturées obligatoirement), les micro‑entrepreneurs et autres bénéficiaires de la franchise en base, les assujettis au régime de remboursement forfaitaire agricole et ceux dont les opérations sont exclusivement exonérées de TVA.

Le champ s’étend à tous les modes de paiement, aux logiciels multifonctions (seule la fonction caisse doit être certifiée), aux logiciels libres, propriétaires ou développés en interne, ainsi qu’aux balances ou appareils de pesage dotés d’une fonction d’encaissement. Les succursales et filiales françaises de groupes étrangers sont concernées, tandis que les sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France, ainsi que les terminaux de paiement purs, en sont exclues.

L’assujetti peut conserver une double tenue (informatique et papier), mais dès qu’il utilise un logiciel avec fonction caisse, il doit disposer du certificat ou de l’attestation correspondante. Le recours à un tel logiciel reste toutefois facultatif.

L’application Impots.gouv est disponible uniquement sur l’App Store (iOS/iPadOS) et le Play Store (Android) ; tout autre téléchargement est à proscrire.

Elle intègre de nouvelles possibilités : mise à jour de l’adresse en France pour 2024, déclaration d’une résidence secondaire occupée sans en être propriétaire, correction d’une déclaration signée depuis le web ou l’application, accès à l’accusé de réception dans la rubrique Documents, et prise en charge d’un plus grand nombre de cases fiscales. Un simulateur permet de calculer directement les frais réels, et le taux de prélèvement à la source est transmis immédiatement, avec la possibilité de conserver le taux foyer pour les couples.

Des améliorations d’affichage et d’information facilitent la saisie : indications précises en cas d’inéligibilité, prise en compte d’exonérations (apprentis, stagiaires, étudiants) et d’autres situations particulières.

La déclaration mobile s’effectue en quatre étapes intuitives – situation, revenus, charges, récapitulatif – après authentification avec les identifiants habituels, et s’adresse aux foyers fiscaux simples, excluant les changements familiaux majeurs ou les déclarations annexes.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.