L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.

Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration au trimestre suivant.

Les entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l’UE doivent d’abord remplir le formulaire de pré‑inscription n° 3563, l’envoyer par courriel à l’adresse dédiée, puis recevoir deux identifiants (SIREN et numéro d’obligation fiscale TVA) nécessaires à l’accès au mini‑guichet.

Dans l’espace professionnel, il faut valider le questionnaire d’éligibilité, saisir le numéro intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale, puis fournir les informations de l’entreprise (identité, contacts, coordonnées bancaires, nature des prestations, date de début du régime). La décision d’acceptation ou de rejet est communiquée par courriel.

Les prestations de services électroniques sont soumises à la TVA dans l’État membre du consommateur. Le mini‑guichet unique TVA (MOSS) permet au prestataire de déclarer et de reverser, en une seule déclaration en ligne, la TVA due dans tous les pays de l’Union européenne où les services sont consommés.

L’accès se fait via un espace professionnel où il est possible de contacter le Service d’Information et d’Enregistrement des Entreprises (SIEE) ou l’assistance technique par formulaire. Une documentation complète (guide du MOSS, note explicative, tableau des taux de TVA, site de la Commission européenne) ainsi que des fiches pratiques couvrant l’inscription, la déclaration, le paiement et la désignation d’un représentant sont mises à disposition.

Des réponses aux questions fréquentes et les formulaires en ligne nécessaires à la gestion du guichet unique sont également accessibles, facilitant ainsi la conformité fiscale des prestataires de services électroniques.

Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.

Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont liés.

Sont exclus du bénéfice des taux réduits les locaux non destinés à l’habitation, les bâtiments de moins de deux ans, les extensions, les surélévations et les travaux qui, sur deux ans, rendent le bien fiscalement neuf. Seules les prestations facturées par une entreprise bénéficient du taux réduit ; les matériaux achetés par le client restent soumis au taux normal de 20 %.

Pour profiter du taux réduit, le client doit remettre à chaque professionnel une attestation (modèle 1300‑SD ou 1301‑SD selon l’ampleur des travaux) avant la facturation et conserver les documents pendant cinq ans. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.

Vous devez obligatoirement déclarer et payer vos impôts professionnels via les téléprocédures, que vous soyez établi ou non en France. Pour accéder aux services en ligne, créez et activez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ; cet espace vous permet de déclarer et de régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe sur les salaires, la taxe foncière et les déclarations de résultats.

Deux modes de transmission sont possibles : l’EFI, qui consiste à remplir directement les formulaires sur le site, et l’EDI, qui repose sur l’envoi de fichiers comptables via un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé). L’EFI est gratuit et propose un accès simplifié ou expert selon votre situation, tandis que l’EDI nécessite de choisir un partenaire et de signer un contrat.

Quel que soit le mode choisi, vous pourrez déclarer, payer, consulter votre compte fiscal, demander des remboursements et obtenir des attestations, le tout depuis votre espace professionnel.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.

Le mode simplifié permet à une entreprise ou toute autre personne morale qui ne dispose d’aucun service en ligne de créer un espace professionnel sécurisé et d’obtenir automatiquement l’accès à l’ensemble des services fiscaux, à l’exception de la messagerie pour les démarches TVA UE. Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, recourir au mode expert.

La création se fait depuis la page d’accueil du site : « Connexion à l’espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Il faut renseigner le numéro SIREN (ou l’identifiant de dossier pour les taxes foncières), une adresse e‑mail valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire. Un e‑mail contenant un lien d’activation, valable quelques jours, est envoyé, suivi d’un code d’activation postal qui confirme l’identité du demandeur.

L’activation, à réaliser dans les deux mois suivant la création, consiste à saisir le code reçu, à indiquer les coordonnées bancaires de l’entreprise et à imprimer le mandat SEPA B2B pour les impôts autoliquidés (TVA, IS, CVAE, etc.). Une fois le mandat enregistré par la banque, les services sont immédiatement accessibles.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse doivent, dès la campagne 2027, transmettre à l’administration des informations d’identification, d’adresse, d’activité (volume horaire, télétravail) et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (n° 2460). Le premier dépôt, couvrant l’année 2026, doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2027. Cette transmission s’ajoute à la DSN, qui reste obligatoire.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour les déclarations relatives aux sommes versées en 2025. Les déclarations de salaires, pensions, rentes, indemnités journalières et achats de métaux doivent être déposées avant le 2 février 2026, celles de revenus de capitaux mobiliers avant le 16 février 2026. Les fichiers doivent être encodés en UTF‑8 et les nouvelles exigences techniques (augmentation de la taille maximale des fichiers, champ « date de naissance » pour certains bénéficiaires) sont détaillées dans les documents disponibles sur impots.gouv.fr.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la convention franco‑suisse du 1966, renforcée par l’avenant de 2023, qui impose l’échange automatique d’informations fiscales. La dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP est désormais obligatoire pour toutes les catégories concernées (salaires, honoraires, pensions, RCM, métaux). Les tiers déclarants – employeurs, caisses de retraite, assureurs, établissements financiers, etc. – disposent de deux solutions en ligne : transmission de fichiers ou déclaration directe via le portail « Tiers déclarants ».