Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 164 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔레@KOREATALK77^*테더구매테더판매카카오해킹"
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Les Médiateurs »
Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.
La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers …
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professionnel
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
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particulier
« Mon avis de CFE »
Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.
La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification d…
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professionnel
« Payer vos amendes »
Des solutions de paiement pratiques, rapides et sécurisées sont proposées pour régler vos amendes, afin de s’adapter au mieux à votre situation.
Vous êtes invité·e à découvrir les différentes options disponibles.
« FDPITMA »
Pour les exercices 2021, 2022, 2024 et 2025, le dossier comprend le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux documents sont produits chaque année conformément aux obligations légales de transparence et de contrôle.
« Facturation électronique - une vidéo pratique pour créer son compte sur Chorus Pro »
Les entreprises peuvent transmettre leurs factures aux clients publics sous forme électronique, remplaçant ainsi les factures papier.
La plateforme Chorus Pro assure l’envoi dématérialisé des factures aux administrations. Un tutoriel vidéo pas‑à‑pas, accessible via le lien fourni, guide la création d’un compte utilisateur sur le service.
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professionnel
« Paiement de proximité : signaler une difficulté »
Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.
Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificati…
« J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) »
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.
Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.
Les entrepri…
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professionnel