Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques ; ainsi, le renouvellement du mot de passe ou la récupération d’identifiant seront protégés par un code SMS.

Soyez vigilants face aux courriels, SMS et appels qui usurpent l’identité de la DGFiP : aucune demande ne porte sur vos coordonnées bancaires, vos données personnelles, les factures ou les contacts financiers. Les messages officiels proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et de sites dont le domaine est .gouv.fr (ex. impots.gouv.fr, cfspart.impots.gouv.fr).

En cas de réception d’un message suspect, ne répondez pas, ne cliquez sur aucun lien et supprimez‑le immédiatement. En cas de doute, contactez votre Centre des Finances publiques ou signalez l’incident sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert 0 805 805 817.

Pour modifier votre adresse e‑mail ou votre numéro de téléphone, connectez‑vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur l’icône « Mon Profil » en haut à droite. Vous pouvez alors saisir les nouvelles coordonnées.

Après la modification, un courriel de confirmation vous est envoyé pour valider la nouvelle adresse, et un code à six chiffres vous est transmis par SMS pour vérifier le nouveau numéro de portable.

La même opération est possible depuis l’application mobile impots.gouv, via le service « Profil ». Un guide pas à pas (« Je signale un changement d’adresse ou d’e‑mail ») est disponible pour vous accompagner.

Fiches focus regroupant les téléprocédures destinées aux professionnels : présentation générale, gestion de l’espace professionnel, services en ligne et informations fiscales diverses.

Gestion de l’espace professionnel : création d’un compte expert ou simplifié, modification des coordonnées et des identifiants, réinitialisation ou expiration du mot de passe, suppression du compte, ainsi que les consignes d’utilisation et les conditions générales.

Gestion des services en ligne : consultation des habilitations, demande d’adhésion en mode expert, remplacement du titulaire, désignation d’un administrateur suppléant ou de délégataires, gestion des comptes bancaires de l’entreprise et mise à jour de l’adresse électronique.

Autres informations utiles : fiches détaillant les déclarations et paiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses (CFE, IFER, taxes foncières, etc.), obtention d’attestations fiscales, procédures de remboursement TVA UE, gestion des biens immobiliers, immatriculation de véhicules et démarches liées aux successions ou aux régimes d’imposition simplifiés.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.

Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).

Le dispositif permet également de solliciter des rulings anticipés, tant généraux que relatifs à l’établissement permanent, afin d’obtenir des positions contraignantes de l’administration fiscale sur le régime applicable à votre projet d’investissement.

Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.