L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Les services de la DGFiP accompagnent les entreprises en difficulté via un conseiller départemental dédié, garant du secret fiscal et des affaires, et par les commissions spécialisées (CCSF, CODEFI, CIRI).

La CCSF, saisissable en cas de problème de paiement fiscal ou social, examine le dossier de l’entreprise, élabore un plan d’échelonnement des dettes et peut aboutir à une remise partielle des majorations et pénalités.

Le CODEFI, compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, propose un diagnostic, des audits et l’octroi de prêts du fonds de développement économique et social, ainsi que la mise en place de financements étatiques en coordination avec le CIRI et la DGE.

Le CIRI intervient pour les structures de plus de 400 salariés, offrant des solutions similaires de restructuration et de financement. D’autres dispositifs de prévention sont détaillés sur Service‑public.fr.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Dans le cadre du plan d’action du Gouvernement du 3 mars 2025 visant à renforcer le pilotage des finances publiques, la DGFiP lance une enquête afin d’améliorer les prévisions budgétaires relatives aux demandes de remboursement des crédits de TVA.

Les entreprises sollicitées sont choisies pour assurer une représentativité nationale selon le secteur d’activité et la taille, de façon à refléter la diversité du tissu économique.

Une invitation par courriel, émise par dgfip@enquetes.finances.gouv.fr, leur propose de répondre de façon anonyme. Les réponses seront exploitées uniquement pour cette enquête et pourront être soumises pendant une quinzaine de jours au mois de juin.

Les entreprises relevant de la DGE peuvent, sous condition d’option, régler l’ensemble de leurs taxes foncières auprès de la DGE plutôt que par les services territoriaux. L’option, valable pour tous les immeubles de l’entreprise, doit être formulée avant le 30 novembre pour prendre effet l’an suivant et s’étend sur cinq ans, renouvelable tacitement.

Une fois l’option exercée, un avis globalisé, regroupant le montant total des cotisations, est émis ; le paiement s’effectue exclusivement par télépaiement électronique via l’espace professionnel (filière EFI). Les avis individuels restent disponibles et peuvent être adressés à l’adresse du siège, à l’adresse d’envoi précédente ou à une adresse tierce choisie, tandis que l’avis globalisé est toujours envoyé au siège social.

Pour activer le dispositif, l’entreprise doit transmettre le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » à la DGE et compléter le formulaire en ligne sur le « Site Foncier pour la Direction des Grandes Entreprises ». Sans ces démarches, le paiement centralisé n’est pas possible.