Le contribuable peut choisir de ne pas transmettre son taux personnalisé de prélèvement à la source aux employeurs ou autres verseurs. Dans ce cas, les organismes appliquent le taux non personnalisé, ce qui peut entraîner soit un trop‑versement (remboursé l’été suivant), soit un sous‑versement (exigence d’un complément).

Le complément dû peut être réglé automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, ou bien être payé manuellement chaque mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques. Si le prélèvement automatique est choisi, le complément s’ajoute aux éventuels autres acomptes déjà prélevés.

Lorsque le paiement manuel est retenu, l’usager doit se connecter chaque mois pour valider le versement, qui sera débité sous 2 à 3 jours. Le complément est toujours exigible mensuellement ; aucune option de trimestrialisation n’est possible.

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.

La DGFiP propose trois solutions de paiement pour vos factures locales (cantine, crèche, hôpital, eau, etc.) : le prélèvement automatique, la plateforme en ligne PayFiP et le paiement chez un buraliste ou un partenaire agréé.

Le prélèvement automatique, à mettre en place auprès de votre collectivité, permet de régler régulièrement les mêmes services sans risque d’oubli. PayFiP, service gratuit de la DGFiP, accepte les paiements en ligne dès que l’émetteur de la facture a adhéré au dispositif ; il offre la possibilité de régler par prélèvement unique, virement simplifié ou carte bancaire, sans saisie de coordonnées bancaires.

Enfin, vous pouvez vous rendre chez un buraliste ou un partenaire agréé pour payer par carte ou en espèces (dans la limite autorisée). Un QR‑code présent sur la facture suffit à finaliser le paiement de façon sécurisée.

Les acomptes de prélèvement à la source concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, activité indépendante, pensions alimentaires, etc.) et sont prélevés sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale.

Le prélèvement s’effectue chaque mois, le 15, ou, sur option, chaque trimestre (février, mai, août, novembre). L’option trimestrielle se choisit en ligne avant le 30 septembre et s’applique à l’année suivante, avec reconduction tacite.

Dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », il est possible de créer, supprimer ou ajuster le montant d’un acompte en fonction de l’apparition, la cessation ou la variation d’un revenu. Les acomptes sont recalculés automatiquement à chaque déclaration de revenus ou modification de situation familiale.

Les coordonnées bancaires liées aux acomptes se mettent à jour dans le même service, avant la fin du mois pour être effectives le mois suivant. En cas de rejet, un avis de rejet indique les démarches de régularisation.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.