L’amortisseur électricité, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2023, complète les mesures d’accompagnement des entreprises et collectivités face à la hausse des tarifs. Il s’applique aux clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, selon des critères de taille, et consiste en une prise en charge partielle de la facture par l’État dès que le prix souscrit dépasse un seuil. La réduction est appliquée directement par le fournisseur, et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de l’aide pour les PME, TPE et collectivités.

Le bouclier tarifaire vise à limiter l’augmentation du prix de l’électricité, d’abord à 4 % puis à 15 % à partir du 1 février 2023. Il est également appliqué directement sur la facture par le fournisseur, mais son activation peut nécessiter que l’entreprise prenne contact avec ce dernier.

Des modèles d’attestation et les modalités d’envoi sont disponibles pour les deux dispositifs, facilitant les démarches auprès des fournisseurs.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Le document recense les publications et jeux de données de la DGFiP relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les années récentes, avec une mise à jour au 14‑15 avril 2026.

Il comprend :
- le rapport statistique « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 » (avril 2026) ;
- deux analyses thématiques (« Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés », janvier 2025 et « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », janvier 2024).

Sont également fournis plusieurs fichiers Excel détaillant la répartition nationale des redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation, ainsi qu’une base communale (IFICOM) accessible via data.gouv.fr.

La Direction générale des Finances publiques a mis en place, depuis avril 2024, un dispositif de confidentialité des adresses pour les victimes de violences conjugales qui se séparent. Les adresses protégées n’apparaissent plus sur les avis d’imposition, les taxes foncières ou tout document fiscal, qu’ils soient papier ou dématérialisés, et sont signalées comme « à ne pas divulguer » dans les applications informatiques de la DGFiP.

Un réseau de référents répartis sur le territoire peut saisir directement l’administration centrale en cas de difficulté, et les agents des services fiscaux, notamment ceux des centres de contact téléphonique et des guichets publics, sont progressivement formés à la procédure. Le dispositif s’intègre aux réseaux locaux de lutte contre les violences intrafamiliales, en collaboration avec les services France Services et les partenaires du parcours des victimes.

Les victimes peuvent demander la confidentialité de leur nouvelle adresse auprès de leur service des impôts ou par téléphone, sans fournir de justificatif, et la mise en œuvre est effective en moins de 48 heures.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour transmettre les déclarations des sommes versées en 2025. L’accès se fait via le lien « Tiers déclarants » (Mes services > Déclarer) après adhésion et activation sur l’espace professionnel. Les déclarations doivent être déposées avant les dates limites fixées pour chaque catégorie, et les fichiers texte doivent obligatoirement être encodés en UTF‑8, sinon ils sont rejetés.

Parmi les nouveautés de la campagne 2026, la taille maximale des fichiers transmis a été augmentée, une zone « Date de naissance » est désormais requise pour les bénéficiaires physiques de droits d’auteur ou d’inventeur résidant dans un autre État membre de l’UE, et les habilitations déjà obtenues sont conservées pour les campagnes suivantes. Les déposants doivent conserver les fichiers transmis (EDI) ou les PDF générés (EFI) pour leurs archives.

Les déclarations sont désormais entièrement dématérialisées : les salaires sont préremplis à partir de la DSN, les pensions, rentes et indemnités journalières sont déclarées annuellement, et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis via le service en ligne. Les tiers déclarants regroupent employeurs, caisses de retraite, caisses d’assurance maladie, établissements financiers et professionnels concernés, qui peuvent transmettre leurs données soit par téléchargement de fichiers, soit par saisie directe sur la plateforme DGFiP.