Vous êtes imposé en France sur les revenus de source française (loyers, salaires, plus‑values, pensions…) selon la convention fiscale avec votre pays de résidence. L’impôt peut être prélevé à la source, mais vous devez tout de même le déclarer chaque année et choisir le mode de calcul le plus avantageux (taux moyen ou taux minimum).

Après votre départ, vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques et déposer les déclarations appropriées : 2042 pour la période antérieure à la date de départ, 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers. Si vous conservez des revenus français, le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier. Les taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) restent dues auprès du centre compétent du lieu du bien.

Les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger restent résidents fiscaux français et sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus, sauf cas particuliers. Les conjoints avec résidence fiscale différente déclarent séparément. Les salariés d’organisations internationales sont généralement soumis à la retenue à la source de l’employeur. Enfin, les résidents de longue durée possédant un patrimoine important peuvent être soumis à la « exit tax », avec possibilité de demande de suspension ou d’allègement selon les conditions prévues.

Le système fiscal français a été assoupli pour favoriser l’innovation et l’investissement. Le taux d’impôt sur les sociétés a été abaissé à 25 % pour toutes les entreprises, avec un régime allégé pour les petites structures, et les règles de calcul de l’assiette fiscale sont alignées sur les pratiques internationales (déductibilité des provisions, reports illimités des pertes, exonération des dividendes et plus‑values, régime de groupe attractif). Parallèlement, les taxes locales ont été réduites de façon progressive : suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, baisse de la taxe foncière sur les établissements industriels et possibilités d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices et couvre les dépenses de recherche, de développement et d’innovation, avec un mécanisme de compensation ou de remboursement rapide pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les start‑ups innovantes.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) soutient les investissements matériels et immatériels dans la production d’équipements et de composants liés aux batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, avec des taux majorés dans les zones d’aide régionale et pour les petites structures.

Des dispositifs spécifiques (JEI, JEC, JEU) offrent des exonérations d’impôt sur les sociétés et de taxes locales aux jeunes entreprises innovantes, tandis que les entreprises créées dans des zones prioritaires (ZAFR, ZRR, BUD, etc.) bénéficient de réductions temporaires d’impôt sur les bénéfices et de soulagements fiscaux locaux afin de stimuler le développement économique territorial.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) remplace l’ancienne taxe à l’essieu et est déterminée selon un barème qui prend en compte le type de véhicule, le nombre d’essieux, le poids total autorisé et la présence d’une suspension pneumatique. Le barème ainsi que les exonérations applicables sont disponibles sur la notice officielle et sur le site impots.gouv.fr. La taxe ne s’applique pas aux véhicules situés en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA : les assujettis au régime réel normal (ou non redevables de TVA) télédéclarent la taxe sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA en janvier ; les contribuables au régime simplifié (RSI ou RSA) utilisent le formulaire 3517 à déposer dans l’exercice où la taxe devient exigible.

Le paiement s’effectue simultanément avec la TVA et les taxes annexes, obligatoirement par voie dématérialisée.

Une FAQ disponible en ligne recense les questions les plus fréquentes sur la TA‑VLTM.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique indépendante sont assujetties à la TVA sur leurs ventes, prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations, sauf lorsque la loi prévoit une exonération (livraisons intracommunautaires, exportations, certaines opérations bancaires, soins médicaux, enseignement, etc.).

Lors de la création, l’entreprise doit choisir entre trois régimes d’imposition : la franchise en base (absence de TVA à facturer et à déclarer tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils), le régime simplifié d’imposition (déclarations semestrielles d’acomptes et régularisation annuelle) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Le choix détermine les obligations déclaratives et le mode de reversement de la TVA.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux exploitants agricoles : le remboursement forfaitaire de TVA pour les ventes de produits agricoles à des assujettis, et le régime simplifié agricole, qui impose des acomptes trimestriels et une déclaration annuelle, avec des règles particulières d’exigibilité et de remboursement de crédit de TVA.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.