Les traitements, salaires, pensions, retraites et revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la rubrique « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » du formulaire 2042, selon leur nature.

Des cas particuliers sont prévus : les heures supplémentaires des fonctionnaires, les salaires des apprentis et stagiaires, les revenus des étudiants, le RSA (non imposable), les indemnités journalières de maladie (souvent imposables), les allocations chômage, les indemnités de rupture de contrat et les revenus des assistantes maternelles (régime forfaitaire ou réel). Chaque situation possède une règle d’exonération ou d’imposition propre.

En cas d’erreur de préremplissage, il faut corriger les cases concernées (traitements, salaires, heures supplémentaires) en ligne ou sur papier avant la date limite de rectification. Les déclarations déjà validées peuvent être modifiées via le bouton « Corriger » sur le site impots.gouv.fr ou en déposant une déclaration rectificative papier.

Tous les services (espace Finances publiques, simulateur d’impôt, formulaires 2042, annexes 2047 et 2042 C PRO) sont accessibles en ligne, ainsi que l’assistance téléphonique et la messagerie sécurisée de la DGFiP pour toute question.

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Vous quittez la France : les revenus de source française perçus après le départ restent imposables en France. Vous devez les déclarer en ligne, en sélectionnant les annexes appropriées, ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration papier. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée dans la déclaration, même si elle est déjà connue de l’administration.

Vous revenez en France : l’année du retour, vous déclarez en ligne en distinguant la période antérieure au retour (revenus à reporter sur l’annexe) et la période postérieure (revenus à intégrer dans la déclaration principale). Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez la communiquer au service compétent. Si vous n’aviez aucun revenu français avant le retour, vous devez néanmoins déposer une déclaration.

Vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur dépasse le seuil fixé, même en tant que non‑résident fiscal.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien. Le paiement doit être effectué auprès de ce service, de préférence en ligne, avec possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance depuis un compte SEPA.

En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.

La loi étend la collecte de la taxe de séjour aux professionnels qui, par voie électronique, assurent la réservation, la location ou la mise en relation d’hébergements et jouent le rôle d’intermédiaire de paiement pour des loueurs non professionnels.

La DGFIP a publié, le 12 décembre, les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019, disponibles sur le site impots.gouv dans la rubrique « Professionnel » → « Gérer mon entreprise/association » → « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » → « Documentation utile » → « Taxe de séjour ».

Les plateformes de réservation en ligne peuvent dès à présent se référer au fichier des délibérations extrait de l’application OCSIT@N pour assurer la collecte de la taxe, en vue de l’échéance du 1er janvier 2019.

Le mode de déclaration de l’impôt sur la fortune dépend du niveau de vos actifs imposables et de la présence ou non de revenus de source française.

Si vous avez des revenus français, vous pouvez déclarer en ligne votre impôt sur la fortune dans la case « Divers » de la déclaration de revenus complémentaire. En cas de déclaration papier, le dossier doit être adressé au service des impôts des particuliers non‑résidents, qui vous enverra un avis d’imposition à régler. Lorsque vos actifs dépassent le seuil supérieur, vous devez remplir le formulaire dédié (n° 2725) avec les pièces justificatives et l’envoyer au même service ; les déclarations tardives ou rétroactives sont à adresser à la recette des non‑résidents.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française mais que vos actifs situés en France dépassent le seuil d’imposition, vous êtes également tenu de déposer le formulaire 2725 (version normale ou simplifiée) avec les annexes et le paiement, en suivant les mêmes consignes d’envoi et d’adresse pour les dépôts tardifs.