Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 294 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “외도증거수집키워드광고충주웹개발자홍보〔톌@𝙎𝙐𝙋𝙀𝙍𝙈𝘼𝙉119〕상품권깡광고후기원주시스템개발자홍보"
« Formulaire n°2079-VDO-R-SD - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos - récapitulatif »
« Facturation électronique - Version 2.2 des spécifications externes - Mise à jour de la FAQ - Mise en ligne de nouvelles ressources documentaires »
La version 2.2 des spécifications externes de la facturation électronique, publiée le 30 juin 2022, intègre des précisions sur plusieurs cas d’usage. Elle est accessible dans les ressources documentaires : Professionnel > Comment faire pour … Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique.
La FAQ a été enrichie de nouvelles questions‑réponses portant sur les mentions obligatoires, les critères de classification des entreprises (grandes, ETI, PME) ainsi que sur le rôle des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.
Le service du…
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professionnel
« Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative »
Le logiciel de gestion locative doit pouvoir générer le fichier de déclaration d’occupation et de loyers au format CSV conforme au tracé normé indiqué dans le manuel utilisateur.
Il doit également intégrer, pour chaque local (logement, stationnement ou cave), un numéro invariant de 12 caractères numériques. En cas de difficulté, le support est disponible à l’adresse : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.
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partenaire
« Convention internationale - Thaïlande »
« Exercice d'une activité en nom personnel »
L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.
Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les …
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professionnel
« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »
Il n’est pas obligatoire pour une plateforme collaborative étrangère de désigner un mandataire, mais cela peut simplifier les échanges avec l’administration française.
En cas de désignation, le mandataire agit comme intermédiaire et doit recevoir un mandat signé, envoyé au Service des impôts des entreprises étrangères.
Le mandat doit obligatoirement indiquer les coordonnées et identifiants du mandant et du mandataire, les fonctions des personnes signataires, le caractère exclusif, la durée de validité et les formalités que le mandataire est habilité à accomplir.
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professionnel
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International
« Professions indépendantes »
Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.
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particulier
« Appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing) »
Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.
L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demand…
« Je déclare l'occupant de mon bien immobilier »
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.
Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie corre…
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particulier
« GPM BORDEAUX »
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partenaire